Article L. 351-25 : texte et décisions associées

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 351-25 et R. 351-53-I alors applicables, devenus L. 5122-1 et R. 5122-11, du code du travail, ensemble l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société MGB en qualité d'agent de maîtrise de 1985 à 2003, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une.

d'une faute grave, a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail ; 2°/ que la faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il résulte des.

de licenciement, a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail ; 2°/ que l'ordre des départs des salariés en congés payés ne peut être imposé par l'employeur lorsque celui-ci s'est lui-même engagé à solliciter l'accord des salariés ; qu'après avoir relevé que la société d'exploitation hôtelière de La Défense avait pris l'engagement de lui laisser le choix de ses dates de congés payés pendant la.

collective nationale des industries du camping, ensemble l'article L. 351-25 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de prime d'ancienneté, le jugement retient qu'aux termes de ce texte, les salariés reçoivent une prime d'ancienneté calculée en majorant la rémunération mensuelle réelle des taux suivants, que l'assiette de calcul de la prime n'est donc pas le salaire conventionnel ou un salaire théorique, mais le salaire réel du mois et non pas un salaire reconstitué .

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L.122-14-3, L. 321-1 et L. 351-25 du Code du travail ; Mais attendu que la fermeture temporaire de l'entreprise pour travaux ne constitue pas une cause économique de licenciement ; que dès lors la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état de la fermeture temporaire de l'établissement pendant les travaux de rénovation, sans autre précision sur la raison.

Mais sur la première branche du second moyen : Vu les articles L. 351-25, R. 351-50 et R. 351-54 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes en restitution présentées par l'employeur, au titre de la période couverte par la prise en charge du chômage partiel, la cour d'appel a retenu que les salariés restaient créanciers de la différence entre le montant du salaire convenu et celui des allocations de chômage partiel perçues pendant cette période .

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire sur le mois de décembre 1996, l'arrêt énonce que la société a été autorisée à pratiquer un chômage partiel pour la période du 2 au 14 décembre 1996 pour un contingent de 1 326 heures portant sur 34 salariés, qu'en réalité 31 salariés ont reçu du travail et 3, dont M.

moyenne de l'année 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 351-25 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue une faute grave le refus persistant de travailler en dépit d'une mise en demeure de l'employeur de reprendre le travail ; qu'il n'était pas contesté que les salariées n'avaient accompli aucune activité du début du mois de septembre jusqu'à leur licenciement le 3 janvier 1995, en dépit des offres de travail.

de ses demandes, l'arrêt attaqué se fonde sur le moyen relevé d'office, tiré de l'article L. 351-25 du Code du travail et retient que la diminution des heures de travail se situant dans le contingent d'heures indéterminables prévu par le texte, elle ne s'analyse pas en une modification du contrat ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si ce moyen a été soumis au débat contradictoire et sans s'expliquer sur les conditions de la mise en chômage partiel du personnel et de l'indemnisation de Mme X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-25 et R. 351-50 du Code du travail ; alors. deuxièmement, que le recours au chômage partiel est autorisé en cas de suspension ou de réduction temporaire d'activité imputable notamment à toute circonstance de caractère exceptionnel ; qu'en l'espèce, il appartenait uniquement à la cour d'appel de rechercher si la société Nouvelle Princifarm avait eu à faire face à une réduction ou suspension temporaire d'activité ouvrant droit au bénéfice du chômage partiel .

les contrats de travail en utilisant les dispositions des articles L. 351-25 et R. 351-50 du Code du travail, et la cour d'appel qui n'a pas pris en compte ce moyen pour caractériser le sérieux des suppressions de postes s'agissant de licenciements prononcés pour un motif économique a violé les dispositions des articles L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'incendie ne constituait pas un.

au regard de l'article 1134 du Code civil que des articles L. 212-1 et L. 351-25 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les heures supplémentaires imposées par l'employeur, dans la limite du contingent dont il dispose légalement et en raison des nécessités de l'entreprise, n'entraînent pas modification du contrat de travail ; Et attendu, ensuite, que la mise au chômage partiel, dont la légitimité n'est pas discutée par le demandeur, pour une période où il est indemnisé, ne constitue pas une modification du contrat de travail .