Article L. 351-25 : texte et décisions associées – page 2

chômage partiel, pendant la période d'indemnisation, prévue par l'article L. 351-25 du Code du travail, ne constituait pas une modification du contrat de travail ; Et attendu, enfin, que la fixation des nouveaux horaires de travail réduit relevait du pouvoir de direction du chef d'entreprise ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait refusé de se soumettre à ces nouveaux horaires, a pu décider que ce comportement du salarié était de.

reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans violer l'article L. 351-25 du Code du travail ; que, deuxièmement, l'employeur doit fournir du travail au salarié et les arrêts relevant que M. Z... n'était pas dans l'impossibilité de remettre en état l'atelier, la cour d'appel ne pouvait déduire de la seule inaction de l'employeur, la suppression de leurs postes sans violer l'article L. 122-14-4 du Code du travail en retenant l'existence d'.

son entreprise sans pouvoir bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail, faute de proposition en ce sens du directeur du travail et de l'emploi, ne saurait, cependant, être privé des garanties de ressources prévues par la loi; que c'est, dès lors, à bon droit, que le conseil de prud'hommes a décidé que l'employeur devait régler leur salaire aux intéressées; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

du personnel, pendant la période d'indemnisation, prévue par l'article L. 351-25 du Code du travail, ne constitue pas une modification des contrats de travail ; que les dispositions des articles 306 et 307 de la Convention collective nationale du pétrole n'apportent aucune exception à cette règle, puisque le contrat de travail des salariés n'est pas modifié ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions des salariés, a exactement décidé que ceux-ci ne pouvaient prétendre avoir été licenciés .

à la société Orly restauration, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 351-25 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, d'une deuxième part, que les articles 1er et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et L. 122-12-, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

que par suite, la cour d'appel, faisant par ailleurs application des dispositions des articles L. 351-25 et R. 351-51 du Code du travail aux salaires dus pendant la période de préavis étendue jusqu'au 26 avril 1989, a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil et les textes précités du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que dans ses conclusions d'appel qui tendaient à la mise à néant de la transaction, le salarié soulignait que s'il avait lui-même rempli les.

dans ce cas, l'intéressé ne peut prétendre, en application des articles L. 351-25, R. 351-52 et R. 351-53 du Code du travail, qu'aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont il aurait pu bénéficier pendant la période de référence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 24 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France .

présentée comme telle, sans violer, par fausse application, les articles L. 351-25 et R. 351-50 du Code du travail et l'Accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et refus d'application des articles L. 432 et R. 620-1 du Code du travail ; alors que seul un préjudice réel et certain est susceptible de réparation ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes ne pouvait condamner l'employeur à payer aux salariés différentes sommes en retenant.

Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 351-25 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, les salariés, qui tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire habituellement pratiqué dans l'établissement en-deçà de la durée légale de travail, bénéficient d'une allocation spécifique à la charge de l'Etat .

pendant quatre semaines de l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail ; qu'à l'issue de cette période, faisant valoir qu'il n'avait pas été pris en charge par l'ASSEDIC, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre l'employeur en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés pour la période restant à courir jusqu'à expiration du contrat et de dommages-intérêts ; Attendu que.

qui en résultaient ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 351-25, L. 721-6 du Code du travail, ensemble l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'application du régime de chômage partiel pour ses périodes d'inactivité, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions relatives à l'indemnisation du chômage partiel supposent pour leur application que le contrat de travail.