Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1995, 91-45.433

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/1995

Numéro d'affaire

91-45.433

Résumé

C'est à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire qu'il convient de se placer pour déterminer si la procédure de chômage partiel doit être mise en oeuvre. La réduction d'horaire, se présentant à cette date, non comme une modification définitive du contrat de travail, mais comme une mesure provisoire liée à la conjoncture du moment et susceptible de révision, la procédure de chômage partiel aurait dû être mise en oeuvre, et est justifiée la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice résultant de sa carence et souverainement évalué.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montluçon, 23 septembre 1991), que le 13 février 1989, la Société d'application générale d'électricité et de mécanique (Sagem), invoquant des difficultés économiques, a réduit l'horaire de travail hebdomadaire dans l'entreprise de 39 à 37 heures, mais a refusé d'accomplir les formalités nécessaires à l'application des dispositions légales sur le chômage partiel comme le demandaient les organisations syndicales ; que Mme X... et soixante-six autres salariés ont alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en réparation du préjudice que leur avait causé ce refus ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de sommes (représentant le supplément de salaires et de congés payés qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé 39 heures par semaine), alors, d'une part, qu…