Code du travail
Article R. 620-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 620-1
La déclaration prévue à l'article L. 620-1 est effectuée par l'employeur et, dans le cas prévu au 2° de l'alinéa 2 dudit article, par le nouvel employeur au moyen d'une lettre recommandée adressée à l'inspecteur du travail.
Le récépissé de cette lettre doit être présenté par l'employeur ou son préposé sur la demande de l'inspecteur du travail à la première visite de celui-ci.
La déclaration précise auxquels des cas prévus à l'article L. 620-1 elle répond et indique en outre le nom et l'adresse du déclarant, l'emplacement de l'établissement, la nature exacte des industries ou des commerces exercés et, le cas échéant, s'il y a emploi d'enfants de moins de 18 ans ou de femmes ainsi qu'utilisation de force motrice ou d'outillage mécanique.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 620-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2002, 00-40.837
Cour de cassationdemandes salariales, motifs pris d'une violation des articles L. 121-1, R. 620-1 et R. 632-1 du Code du travail, 1108, 1134 et 1779 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'intéressé ne justifait pas de l'exercice effectif d'un emploi salarié, a pu en déduire qu'il ne pouvait invoquer l'existence d'aucune créance salariale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2002, 00-40.837
demandes salariales, motifs pris d'une violation des articles L. 121-1, R. 620-1 et R. 632-1 du Code du travail, 1108, 1134 et 1779 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'intéressé ne justifait pas de l'exercice effectif d'un emploi salarié, a pu en déduire qu'il ne pouvait invoquer l'existence d'aucune créance salariale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1995, 91-45.433
Cour de cassationdu 21 février 1968 et refus d'application des articles L. 432 et R. 620-1 du Code du travail ; alors que seul un préjudice réel et certain est susceptible de réparation ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes ne pouvait condamner l'employeur à payer aux salariés différentes sommes en retenant qu'ils avaient été privés du bénéfice éventuel des dispositions instaurées en matière de chômage partiel sans même rechercher si les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage partiel étaient remplies .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1995, 91-45.433
du 21 février 1968 et refus d'application des articles L. 432 et R. 620-1 du Code du travail ; alors que seul un préjudice réel et certain est susceptible de réparation ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes ne pouvait condamner l'employeur à payer aux salariés différentes sommes en retenant qu'ils avaient été privés du bénéfice éventuel des dispositions instaurées en matière de chômage partiel sans même rechercher si les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage partiel étaient remplies .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 620-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.