Article R. 351-51 : texte et décisions associées

de fourniture du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 351-51, 4 du Code du travail, 28 et 30 du règlement annexé à la convention UNEDIC du 1er janvier 1997, et paragraphe 4 de la délibération n° 3 du 4 février 1997 de la commission paritaire nationale ; 2 / que la mise en chômage partiel tout comme sa prolongation en chômage partiel total ne constituent pas une modification du contrat de travail, mais une simple modification des conditions de travail .

par ailleurs application des dispositions des articles L. 351-25 et R. 351-51 du Code du travail aux salaires dus pendant la période de préavis étendue jusqu'au 26 avril 1989, a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil et les textes précités du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que dans ses conclusions d'appel qui tendaient à la mise à néant de la transaction, le salarié soulignait que s'il avait lui-même rempli les obligations découlant du protocole d'accord, il était au contraire établi que la société n'avait pas rempli les siennes .

de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, R. 351-50 et R. 351-51 du Code du travail ; Mais attendu que pour déterminer si l'employeur doit mettre en oeuvre la procédure de chômage partiel, il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire ; qu'ayant constaté qu'à cette date la réduction d'horaire se présentait, non comme une modification définitive du contrat de travail, mais comme une.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et R. 351-51, 4 , du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Foix, 12 avril 1991), que M. X... a été engagé par la société SIEBA, exploitant d'une station de sports d'hiver, pour la période du 22 novembre 1989 au 31 mars 1990, pour assurer le fonctionnement d'engins de remontée mécanique ; qu'en raison de l'absence.

351-50 et suivants du Code du travail, laquelle n'est versée, selon l'article R. 351-51.4° du même Code, que pendant les 4 premières semaines suivant la suspension d'activité ; Que la cour d'appel a constaté que la salariée qui, au-delà de la suspension d'activité pendant 4 semaines, avait été prise en charge par l'ASSEDIC dans le cadre du régime d'assurance chômage ne bénéficiait plus, lors de son licenciement, de l'allocation spécifique ; que dès.

351-25 et R.351-50 et suivants du Code du travail, laquelle n'est versée, selon l'article R. 351-51(4°) du même code, que pendant les quatre premières semaines suivant la suspension d'activité ; Que la cour d'appel a constaté que les salariés en cause qui, au-delà de la suspension d'activité pendant quatre semaines, avaient été pris en charge par l'ASSEDIC dans le cadre du régime d'assurance chômage ne bénéficiaient plus, lors de leur licenciement, de l'allocation spécifique .

1er au 25 mai 1987, le jugement a violé les articles L. 321-25, R. 351-50, R. 351-51 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes a exactement décidé que la garantie de ressources, prévue par le statut du personnel, est due dès l'instant que l'horaire normal de 39 heures n'a pu être respecté sur un mois, quelles que soient les raisons de la baisse d'activité ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second.

la société, comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 351-51 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié, qui avait la qualité de délégué suppléant au comité d'entreprise, avait, en assignant la société devant le conseil de prud'hommes, manifesté, sans équivoque, son refus d'accepter la modification substantielle apportée à son contrat de travail par sa mise en chômage partiel total ; qu'.