Article L. 351-25 : texte et décisions associées – page 3

pendant quatre semaines de l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail ; qu'à l'issue de cette période, faisant valoir qu'il n'avait pas été pris en charge par l'ASSEDIC, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande, dirigée contre l'employeur, en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés pour les mois de février et mars 1990 et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le.

conséquence que l'éventuelle application des dispositions de l'article L. 351-25 du Code du travail, relatives à l'allocation spécifique prévue en cas de fermeture temporaire d'établissement ; que la décision se trouve ainsi justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société au paiement d'un complément d'indemnité de préavis, l'arrêt, par.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 351-25 et R. 351-53 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant subi une diminution de salaire à la suite d'une réduction de son horaire de travail au-dessous de la durée légale de 39 heures, Mme X..., employée par la société Pascual France, en qualité de conditionneuse en fruits et légumes, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer un rappel de salaire .

non à un salaire, mais à l'allocation spécifique prévue aux articles L. 351-25 et R. 351-50 et suivants du Code du travail ; Et attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié, placé en chômage partiel, n'avait pas travaillé au cours des mois de mai et juin 1987 et avait perçu l'allocation de chômage qui lui était due, qu'il avait ensuite repris son travail au début du mois de juillet, avait été en arrêt pour maladie à compter.

'intéressé ne peut prétendre, en application des dispositions des articles L. 351-25, R. 351-52 et R. 351-53 du Code du travail, qu'aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont il aurait pu bénéficier pendant la période de référence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'.

Attendu que pour débouter M. B... de sa demande, le jugement a énoncé que l'analyse de l'article L. 351-25 du Code du travail permet d'avancer qu'une double condition est nécessaire pour qu'il y ait indemnisation du chômage partiel ; qu'il y ait perte de salaire et que l'horaire auquel est astreint habituellement le salarié soit réduit, que manifestement la catégorie professionnelle des "piéçards", qui ne sont soumis, de par leur activité même, à aucun horaire précis, n'entre pas dans ce champ d'application .

rupture à l'intéressé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 351-25 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société, d'une part, à régulariser les salaires correspondant à la période d'octobre 1985 à janvier 1986 et, d'autre part, à payer des dommages-intérêts pour défaut de versement des salaires en temps utile, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié, en saisissant le conseil de prud'.

salariés privés d'emploi, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L. 351-25 et R. 351-19 alinéa 4 du Code du travail ; alors d'autre part, que les difficultés économiques éprouvées par une entreprise sont de nature à justifier la mise en chômage partiel d'une partie du personnel, tout autant que la réduction de la durée du travail, et que la décision prise par l'employeur en vertu de ses pouvoirs propres, donne ouverture aux allocations chômage prévues par les articles L.

économique sans pouvoir bénéficier de l'allocation prévue par l'article L. 351-25 du Code du travail, faute de proposition en ce sens par le directeur du travail et de l'emploi, ne saurait cependant être privé des garanties de ressources prévues par la loi ; dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que, faute d'avoir obtenu une décision administrative autorisant la mise en chômage partiel, l'employeur devait régler leurs salaires aux intéressés .

qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 351-25 et R. 351-50 du Code du travail, 5 de la convention collective du textile applicable à la société Jean Bracq et compagnie, 1134 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que jusqu'en juin 1986 la durée hebdomadaire de travail de Mme X... avait toujours été égale ou supérieure à 39.

(manque de base légale au regard des mêmes textes et de l'article L. 351-25 du Code du travail) ; qu'enfin, la cour d'appel n'a pas précisé sur quels "éléments de la cause" elle s'appuyait pour décider que le travail avait continué après l'incendie dans des locaux entièrement détruits (manque de base légale au regard des mêmes textes) ; Mais attendu qu'en premier lieu, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, la.

(manque de base légale au regard des mêmes textes et de l'article L. 351-25 du Code du travail) ; qu'enfin, que la cour d'appel n'a pas précisé sur quels "éléments de la cause" elle s'appuyait pour décider que le travail avait continué après l'incendie dans des locaux entièrement détruits (manque de base légale au regard des mêmes textes) ; Mais attendu qu'en premier lieu, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, la.