Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1991, 87-45.464

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/1991

Numéro d'affaire

87-45.464

Résumé

A l'issue de la période légale d'indemnisation du chômage partiel total, l'employeur est tenu, soit de donner du travail au salarié, soit de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; dès lors, le maintien du salarié dans la situation de chômage au-delà de cette période équivaut à un licenciement.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la Société navale et industrielle de l'Ouest en qualité d'électricien, a, le 23 septembre 1985, été avisé verbalement par un chef d'équipe qu'il était placé en chômage partiel total ; que son employeur lui ayant fait connaître, le 9 décembre 1985, que l'absence d'activité devant se prolonger, il convenait qu'il s'inscrive comme demandeur d'emploi, il a, dès le lendemain, attrait celui-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer un complément de salaire pour la période du 1er octobre au 30 novembre 1985, ainsi que le salaire du mois de décembre 1985 ; qu'après avoir, le 5 mars 1986, adressé sa démission à la société, il a engagé une seconde instance pour demander le paiement des salaires du 1er janvier 1986 au 5 mars 1986 ; que, devant la cour d'appel, qui a ordonné la jonction des procédures, il a réclamé, en outre, des…