Article L. 351-25 : texte et décisions associées – page 4

un complément à l'allocation spécifique prévue par les articles L. 351-25 et R. 351-50 et suivants du Code du travail, laquelle n'est versée, selon l'article R. 351-51.4° du même Code, que pendant les 4 premières semaines suivant la suspension d'activité ; Que la cour d'appel a constaté que la salariée qui, au-delà de la suspension d'activité pendant 4 semaines, avait été prise en charge par l'ASSEDIC dans le cadre du régime d'assurance chômage ne bénéficiait plus, lors de son licenciement, de l'allocation spécifique .

un complément à l'allocation spécifique prévue par les articles L. 351-25 et R.351-50 et suivants du Code du travail, laquelle n'est versée, selon l'article R. 351-51(4°) du même code, que pendant les quatre premières semaines suivant la suspension d'activité ; Que la cour d'appel a constaté que les salariés en cause qui, au-delà de la suspension d'activité pendant quatre semaines, avaient été pris en charge par l'ASSEDIC dans le cadre du régime d'assurance chômage ne bénéficiaient plus, lors de leur licenciement, de l'allocation spécifique .

versées au titre desdites heures, la cour d'appel a violé les articles L. 351-25 et R. 351-53 du Code du travail ; et alors, enfin, que le contrat de travail étant synallagmatique, la salariée, qui n'exécute pas ses obligations de travail, peut se voir opposer le non-paiement du salaire par l'employeur cocontractant ; qu'en l'espèce, la salariée ne s'est pas mise en mesure d'exécuter sa prestation pour des motifs tenant à sa seule personne ; que, dès lors, l'employeur était fondé à ne pas lui payer le salaire des heures non travaillées .

X..., salarié en chômage total partiel, étaient prévues par la loi (article L. 351-25 du Code du travail) et par la convention Unedic du 24 février 1984, et que M. X... n'aurait subi aucune perte de salaires s'il avait satisfait aux formalités d'inscription à l'ANPE, formalités dont la nécessité lui avait été expressément rappelée, et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile et l'article 1382 du Code civil ; alors que, de troisième part, il résulte des constatations de la cour d'appel que M.

qu'en méconnaissant ces réalités, la cour d'appel a transgressé les dispositions de l'article L. 351-25 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, le salarié, après les quatre semaines consécutives de chômage partiel, n'a pas remis en cause sa nouvelle situation pas plus qu'il n'a exécuté les formalités que l'entreprise l'avait invité à effectuer pour l'ouverture des droits aux allocations prévues en faveur des personnes à la recherche d'un emploi ; qu'il s'ensuit.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 351-25 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 1987) que M. X..., employé par la société Bastide en qualité d'électricien, a, le 23 septembre 1985, été avisé verbalement par un chef d'équipe qu'il était placé en chômage partiel total ; que son employeur lui ayant fait connaître, le 9 décembre 1985, que l'absence d'activité devant se.

que cependant les salariés n'ont pas bénéficié de l'allocation spécifique prévue par l'article L. 351-25 du Code du travail, faute par l'employeur d'avoir obtenu de l'inspecteur du travail l'autorisation administrative ; Attendu que la société Spie Trindel reproche au jugement de l'avoir condamnée à rembourser à ses salariés les sommes retenues sur leur salaire en contrepartie de la réduction de leur horaire de travail, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le.

économique, sans pouvoir bénéficier de l'allocation prévue par l'article L. 351-25 du Code du travail, faute de proposition en ce sens par le directeur du travail et de l'emploi, ne saurait cependant être privé des garanties de ressources prévues par la loi ; dès lors, c'est à bon droit que le jugement attaqué, qui est motivé et qui a constaté que, pour la période considérée, MM. A..., Y... et Z... n'avaient pas été payés intégralement, a estimé que.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-25 et R. 351-19, alors applicables, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z..., membre du comité d'entreprise de la société Montalev, a été placé par l'employeur en chômage partiel bloqué du 26 mars 1984 au 18 juillet 1984 ; que M. Z..., qui n'a pas perçu d'allocations de la part des ASSEDIC, a demandé le paiement de ses salaires pour ladite période, déduction faite de sommes versées par l'employeur à titre d'avances sur les allocations des ASSEDIC .

les dispositions de l'article L. 351-19 du Code du travail devenu L. 351-25 qui, en cas de réduction d'horaire de travail habituellement pratiqué, prévoit que les salariés " bénéficient, dans des conditions fixées par décret, d'une allocation spécifique qui est à la charge de l'Etat ", en sorte que l'employeur devait seulement, selon l'article R. 351-21 devenu R. 351-53 du Code du travail, faire l'avance des indemnités... pour en obtenir.

économique, sans pouvoir bénéficier de l'allocation prévue par l'article L. 351-25 du Code du travail, faute de proposition donnée au versement de celle-ci par le directeur du travail et de l'emploi, ne saurait cependant être privé des garanties de ressources prévues par la loi ; dès lors, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué, qui a constaté que pour la période considérée le salarié n'avait pas été payé intégralement, a estimé que faute d'avoir.