Cour de cassation · 12 juillet 1989

tion de M. X... qui était délégué syndical et qui avait fait l'objet le 9 avril 1984 d'une décision de refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail ; qu'à la suite de cette décision, M. X... a demandé à son employeur son reclassement dans l'atelier restant en activité et, ne pouvant l'obtenir, a saisi le juge des référés ; que la société, à laquelle l'ordonnance de référé rendue enjoignait de poursuivre l'exécution du contrat de travail la liant à M. X..., écrivit à celui-ci que son contrat de travail se poursuivait mais que la

ltait de l'impossibilité dans laquelle l'employeur se trouvait de lui fournir le travail convenu, la cour d'appel ne pouvait condamner la société au paiement des salaires à compter du 5 avril 1984 sans constater la possibilité effective du reclassement de M. X... dans l'atelier restant en activité et qu'ainsi la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait davantage condamner la société Boutry Droulers au paiement des salaires à compter du

["representation des salaries","délégué syndical","contrat de travail","modification imposée par l'employeur","modification substantielle","mise en chômage partiel","travail reglementation","chômage","chômage partiel","autorisation administrative","refus","obligation de l'employeur","complément de rémunération","contrat de travail, execution","sa

s Boutry Droulers, après suppression de son atelier de préparation et filage, a mis les salariés qui y étaient employés en chômage partiel total, puis les a licenciés collectivement pour motif économique, à l'exception de M. X... qui était délégué syndical et qui avait fait l'objet le 9 avril 1984 d'une décision de refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail ; qu'à la suite de cette décision, M. X... a demandé à son employeur son reclassement dans l'atelier restant en activité et, ne pouvant l'obtenir, a saisi le juge des référés

en chômage partiel total, puis les a licenciés collectivement pour motif économique, à l'exception de M. X... qui était délégué syndical et qui avait fait l'objet le 9 avril 1984 d'une décision de refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail ; qu'à la suite de cette décision, M. X... a demandé à son employeur son reclassement dans l'atelier restant en activité et, ne pouvant l'obtenir, a saisi le juge des référés ; que la société, à laquelle l'ordonnance de référé rendue enjoignait de poursuivre l'exécution du contrat de travail la lia

rappelée, et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile et l'article 1382 du Code civil ; alors que, de troisième part, il résulte des constatations de la cour d'appel que M. X... a attendu la position de l'inspecteur du Travail pour réagir, cette réaction s'étant matérialisée par une lettre écrite le 3 mai 1984 ; qu'en l'absence de protestation de M. X... jusqu'au 3 mai, la cour d'appel devait donc en déduire qu'il avait accepté jusqu'à cette date la suspension de son contrat de travail, ne tirant pas de ses constatations

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que M. X... n'avait pas accepté la modification substantielle de son contrat de travail, constituée par sa mise en chômage partiel total, et, d'autre part, que, malgré la décision de l'inspecteur du Travail du 9 avril 1984 refusant le licenciement de ce salarié protégé, décision contre laquelle aucun recours n'avait été exercé, et en l'absence de décision administrative autorisant sa mise en chômage, l'employeur avait refusé la reprise d'activité de l'intéressé ; Que de ces constatations, desquell

inéa 2, du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société à payer à son salarié, licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif, le montant des salaires du jour du licenciement à la fin du préavis ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que le droit à une indemnité compensatrice de préavis en cas de mise en chômage partiel total antérieure au licenciement était sérieusement contestable, la cour d'appel, statuant en référé, a excédé ses pouvoirs et, par suite, violé le texte susvisé ; PAR

damné la société à payer à son salarié, licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif, le montant des salaires du jour du licenciement à la fin du préavis ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que le droit à une indemnité compensatrice de préavis en cas de mise en chômage partiel total antérieure au licenciement était sérieusement contestable, la cour d'appel, statuant en référé, a excédé ses pouvoirs et, par suite, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions con

son salarié, licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif, le montant des salaires du jour du licenciement à la fin du préavis ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que le droit à une indemnité compensatrice de préavis en cas de mise en chômage partiel total antérieure au licenciement était sérieusement contestable, la cour d'appel, statuant en référé, a excédé ses pouvoirs et, par suite, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant le

tte date la suspension de son contrat de travail, ne tirant pas de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors enfin et en tout état de cause, que le droit à rémunération de M. X... par son employeur pendant la période litigieuse se heurtait à une contestation sérieuse sur la possibilité de fournir du travail à M. X..., d'une part, et sur l'étendue de l'obligation de l'employeur de rémunérer les salariés mis en chômage partiel total, d'autre part, qui excédait la co

ise en chômage, l'employeur avait refusé la reprise d'activité de l'intéressé ; Que de ces constatations, desquelles il résultait que l'employeur avait manqué à son obligation de fournir du travail au salarié protégé et de lui payer le salaire convenu, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes invoquées, a pu déduire que l'obligation pour l'employeur d'indemniser la perte de salaire de M. X... n'était pas sérieusement contestable ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais su

igation de fournir du travail au salarié protégé et de lui payer le salaire convenu, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes invoquées, a pu déduire que l'obligation pour l'employeur d'indemniser la perte de salaire de M. X... n'était pas sérieusement contestable ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société à payer à s

L'obligation pour un employeur d'indemniser de sa perte de rémunération un salarié protégé placé en chômage partiel total en dépit de son refus de cette modification substantielle de son contrat de travail, malgré la décision de l'inspecteur du Travail refusant d'autoriser son licenciement et en l'absence d'une décision administrative autorisant sa mise en chômage, n'est pas sérieusement

avait pas accepté la modification substantielle de son contrat de travail, constituée par sa mise en chômage partiel total, et, d'autre part, que, malgré la décision de l'inspecteur du Travail du 9 avril 1984 refusant le licenciement de ce salarié protégé, décision contre laquelle aucun recours n'avait été exercé, et en l'absence de décision administrative autorisant sa mise en chômage, l'employeur avait refusé la reprise d'activité de l'intéressé ; Que de ces constatations, desquelles il résultait que l'employeur avait manqué à son obligation d

sion administrative autorisant sa mise en chômage, l'employeur avait refusé la reprise d'activité de l'intéressé ; Que de ces constatations, desquelles il résultait que l'employeur avait manqué à son obligation de fournir du travail au salarié protégé et de lui payer le salaire convenu, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes invoquées, a pu déduire que l'obligation pour l'employeur d'indemniser la perte de salaire de M. X... n'était pas sérieusement contestable ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de