Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1989, 86-40.350

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/1989

Numéro d'affaire

86-40.350

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MONTALEV, dont le siège social est à Levallois-Per…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MONTALEV, dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), Courcellor I, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, au profit de Monsieur A... HAVEZ, demeurant à Donges (Loire-Atlantique), La Ferdenais, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Montalev, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et…