Article R. 351-19 : texte et décisions associées

salariés privés d'emploi, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L. 351-25 et R. 351-19 alinéa 4 du Code du travail ; alors d'autre part, que les difficultés économiques éprouvées par une entreprise sont de nature à justifier la mise en chômage partiel d'une partie du personnel, tout autant que la réduction de la durée du travail, et que la décision prise par l'employeur en vertu de ses pouvoirs propres, donne ouverture aux allocations chômage prévues par les articles L.

du Code civil et fausse application des articles L. 351-19, R. 351-18 et R. 351-19 du Code du travail, alors que, d'autre part, aucun texte ne prévoit que la mise en chômage partiel doive, pour être justifiée, s'appliquer à la totalité du personnel d'une entreprise en difficulté, que la décision de mettre une partie seulement des salariés en chômage technique n'est pas en elle-même répréhensible, même si cette situation a servi de prétexte à l'.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-25 et R. 351-19, alors applicables, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z..., membre du comité d'entreprise de la société Montalev, a été placé par l'employeur en chômage partiel bloqué du 26 mars 1984 au 18 juillet 1984 ; que M. Z..., qui n'a pas perçu d'allocations de la part des ASSEDIC, a demandé le paiement de ses salaires pour ladite période, déduction faite de sommes versées par l'employeur à titre d'avances sur les allocations des ASSEDIC .

demandeurs d'emploi pour bénéficier des allocations prévues à l'article R. 351-19 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que ces allocations leur ont été refusées le 14 juin 1983 et que le 23 juin 1983, ils ont été licenciés pour motif économique avec préavis de deux mois et ont perçu de leur employeur l'indemnité de préavis, que n'ayant reçu aucune indemnité du 23 avril au 22 juin 1983, ils ont assigné l'entreprise devant le conseil de prud.

puisque, passé le délai d'une année, elle était toujours dans les conditions de l'article R. 351-19 du Code du travail, n'ayant aucune chance d'être reprise et ayant épuisé ses droits à l'ASSEDIC ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que Mme X... avait été mise en chômage partiel en novembre 1983, avec l'accord de l'inspection du travail, que les Etablissements Tavernier avaient dû fournir aux services de l'inspection du travail la preuve d'un.