R. 351-19 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] salariés privés d'emploi, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L. 351-25 et R. 351-19 alinéa 4 du Code du travail ; alors d'autre part, que les difficultés économiques éprouvées par une entreprise sont de nature à justifier la mise en chômage partiel d'une partie du personnel, tout autant que la réduction de la duré… [...]
[...] Attendu que la société Spie Trindel reproche au jugement de l'avoir condamnée à rembourser à ses salariés les sommes retenues sur leur salaire en contrepartie de la réduction de leur horaire de travail, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le droit pour l'employeur de réduire l'horaire de travail de son personnel par la mise en chôma… [...]
[...] Vu les articles L. 351-25 et R. 351-19, alors applicables, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z..., membre du comité d'entreprise de la société Montalev, a été placé par l'employeur en chômage partiel bloqué du 26 mars 1984 au 18 juillet 1984 ; que M. Z..., qui n'a pas perçu d'allocations de la part des ASSED… [...]
[...] Attendu que M. Z..., et deux autres salariés de l'entreprise de travaux publics Roland frères, placés en chômage partiel du 28 mars au 22 avril 1983 et indemnisés à ce titre durant vingt-huit jours, se sont à l'expiration de cette période et sur les conseils de la société, fait inscrire à l'ANPE comme demandeurs d'emploi pour bénéficier… [...]
[...] Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir dit que la décision de mise au chômage partiel prise par l'employeur ne constituait pas une sanction disciplinaire à l'encontre de Mme X..., alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui rappelaient le motif invoqué par l'employeur… [...]