Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1987, 85-42.485

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/1987

Numéro d'affaire

85-42.485

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Ginette, demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Ginette, demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1985 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Paul TAVERNIER, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que…