Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1999, 96-43.933

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/1999

Numéro d'affaire

96-43.933

Résumé

Le cessionnaire ayant effectivement pris possession des biens et droits compris dans la cession dès l'adoption du plan de cession par le tribunal de commerce et aussitôt entrepris de poursuivre l'activité du cédant, d'où résultait le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie, peu important que les actes de cession aient été signés ultérieurement, et l'activité de l'entreprise ayant été arrêtée et les biens et droits compris dans la cession ayant fait retour au cédant au jour de la résolution du plan de cession, la cour d'appel a pu, dès lors que les modifications de la situation juridique de l'employeur étaient intervenues dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, par application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, déduire de ses constatations et énonciations que le cessionnaire était tenu, à l'égard des salariés, des obligations nées entre les dates desdites modifications.

Extrait

Attendu que la société Princifarm, dont l'objet était la fabrication de médicaments, a été mise en redressement judiciaire le 11 mai 1994 ; que, par lettre recommandée en date du 29 août 1994, l'Agence du médicament a mis en demeure ladite société soit de mettre en conformité avec les exigences des bonnes pratiques de fabrication la zone de production des médicaments stériles, soit de cesser l'utilisation de cette zone ; que le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société Princifarm aux sociétés Nouvelle Princifarm et Galien par un jugement rendu le 14 septembre 1994 ; que, faisant valoir que la mise en demeure de l'Agence du médicament n'avait pas été portée à leur connaissance avant l'adoption du plan de cession, les cessionnaires ont arrêté la fabrication des médicaments et refusé de payer le prix de la cession ; que la résolution du plan de cession a été prononcée…