Article L. 421-5 : texte et décisions associées

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le bien-fondé de la réorganisation, quelle soit justifiée par des difficultés économiques ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité, s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 421-5 et L.

Le cessionnaire ayant effectivement pris possession des biens et droits compris dans la cession dès l'adoption du plan de cession par le tribunal de commerce et aussitôt entrepris de poursuivre l'activité du cédant, d'où résultait le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie, peu important que les actes de cession aient été signés ultérieurement, et l'activité de l'entreprise ayant été arrêtée et les biens et droits compris dans la cession ayant fait retour au cédant au jour de la résolution du plan de cession, la cour d'appel a pu, dès lors que les modifications de la situation juridique de l'employeur étaient intervenues dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, par application de l'article L.

Si l'article L. 421-5 du Code de l'aviation civile ne permet aux personnes n'ayant pas la nationalité française que d'exercer temporairement les activités réservées au personnel navigant professionnel, ce texte n'apporte aucune dérogation aux dispositions du Code du travail fixant le régime juridique du contrat à durée déterminée.