Article L. 620-2 : texte et décisions associées

Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail, alors en vigueur : 6. Selon l'article L. 620-2 alinéa 3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, les chefs d'établissement doivent établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

à la note du 3 septembre 2002. - que conformément à l'article L 620-2 du code du Travail, c'est au chef d'établissement de définir les horaires de travail du personnel, Monsieur X... Patrick a outrepassé ses droits en ne se conformant pas aux horaires de son centre d'appartenance conformément aux tableaux de service affichés. Les heures supplémentaires ne sont dues que si elles sont effectuées sur demande de la Direction de la société. Monsieur X...

) ce qui constitue aussi l'application des dispositions de l'article L 620-2 du Code du travail ; que dès lors la société ASF dispose de documents ayant permis les modalités d'élaboration concrète du tableau de service annuel, appelé en l'espèce tour de service annuel, pour chaque salarié et doit être en mesure d'expliquer comment les jours fériés étaient insérés dans ses prévisions afin de permettre au juge d'examiner la situation de chaque salarié et de vérifier si la durée du temps de travail conventionnellement prévue a bien été respectée .

les horaires effectivement réalisés ; que les dispositions de l'article L. 620-2 du code du travail prévoient, en leur alinéa 1, que les employeurs affichent les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos et, en leur alinéa 3, que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, les chefs d'établissement doivent établir les documents.

du travail ; qu'ils ne satisfont pas aux exigences posées par les articles L. 620-2 et D. 212-24 du Code du Travail quant aux obligations de l'employeur au contrôle et à la justification de la durée du travail ; qu'ils ne suffisent pas à contredire les éléments produits pour le salarié ; qu'ainsi, il convient de faire droit à la demande des hoirs B...-A... en paiement des heures supplémentaires et de condamner le CMSEA à leur payer la somme de 4.

l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 620-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail lorsque les salariés ne travaillent pas selon un horaire collectif ; qu'il a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la société Apidis ne pouvait contester ses demandes de rappels d'heures supplémentaires alors qu'elle n'avait pas établi un décompte précis de ses horaires de travail en violation du texte susvisé .

du plan de la Société Ampire ; qu'en effet, aux termes de l'article L. 620-2 du code du travail « lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, les chefs d'établissement doivent établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés les délégués du personnel peuvent consulter ces documents ».

précité du 28 octobre 1987, ensemble les articles L. 213-1, L. 230-2 et L. 620-2 du code du travail ; 2 / il se déduit des dispositions précitées des b) et c) de la rubrique "Majorations pour travail de nuit" du protocole d'accord du 28 octobre 1987 que le caractère habituel du travail de nuit s'apprécie, non pas, dans la personne du salarié à un niveau individuel, mais dans le cadre de son service ou de son atelier à un niveau collectif ; qu'en relevant que M.

cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L. 212-1-1 et L. 620-2 du Code du travail ; 2 ) que Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que si son employeur produisait aux débats les factures téléphoniques détaillées de l'agence d'Aix-en-Provence, la cour d appel y verrait clairement apparaître l'existence des heures supplémentaires invoquées ; qu'en ne répondant pas à ses conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

appartenance à un atelier, un service ou une équipe au sens des articles L. 620-2 et D. 212-21 du Code du travail ; que c'est dès lors en violation de ces textes que la cour d'appel a reproché à la société Adrexo d'en avoir méconnu les prescriptions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'établissait pas que les salariés effectuaient un travail à temps partiel, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et.

aucun décompte précis, a violé le texte susvisé et les articles L. 620-2 et D. 212-21 du même Code ; 2 ) qu'en reprochant à M. X... de ne fournir aucun décompte précis et de procéder par évaluation annuelle, sans s'expliquer sur les témoignages d'anciens salariés versés aux débats qui établissaient qu'il travaillaient au moins 50 heures par semaine, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail .

sur le projet de chômage partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 620-2 et L. 421-5 du Code du travail ; Mais attendu que, pour déterminer si l'employeur doit mettre en oeuvre la procédure de chômage partiel, il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire ; que, procédant à cette recherche, la cour d'appel a constaté, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les troisième et.