L. 620-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 246 F-D Pourvoi n° U 22-10.685 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en da… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L. 711-1 du Code de la consommation, que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de ca… [...]
[...] "aux motifs qu'il est reproché aux prévenus, d'avoir altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce en falsifiant des fiches de relevés d'heures, entre le 23 novembre 2006 et le 6 septembre 2010, et fait u… [...]
[...] Age, ancienneté à plus ou moins cinq ans de celle de Monsieur X... Patrick et formation équivalente (Ecole des Métiers EDF Réseaux Distribution Electricité), fait apparaître un positionnement pour Monsieur X... Patrick à : - 51% égal ou inférieur à celui de Monsieur X... Patrick pour le Niveau de Rémunération - 42% égal ou inférieur pour… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «Sur le fondement de ce texte article L 3253-6 du code du travail , Pôle emploi réclame à la société Radio France le versement des cotisations dues au titre de cette assurance des salaires à raison de sa forme de société de droit privé, alors que celle-ci soutient au contraire qu'elle n'y est pas assujettie en raison de la… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 2-1 de l'accord-cadre inter SEMCA 24 juin 1999 fixe la durée du travail en moyenne annuelle des salariés non postés 3x8, pour une durée annuelle brute de 1820 heures (35 heures x 52 semaines) ou mensuelle de 151, 67 heures, qui correspond à une durée annuelle de 1645 heures de temps de travail effectif ; qu'il a… [...]
[...] 1° / qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et, au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de… [...]
[...] Que les hoirs B...-A... produisent pour chaque mois travaillé un décompte des heures travaillées indiquant pour chaque jour l'heure de début et de fin du travail, l'équivalent de nuit, le total de la semaine ainsi que l'indemnité pour travail le dimanche et les jours fériés aboutissant au nombre d'heures accomplies dans le mois comparé à… [...]
[...] 4°/ qu'en vertu de l'article L. 620-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail lorsque les salariés ne travaillent pas selon un horaire collectif ; qu'il a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la société Apidis ne pouvait contester ses demandes de rappels d'he… [...]
[...] , ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la Société Ampire ; qu'en effet, aux termes de l'article L. 620-2 du code du travail « lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, les chefs d'établissement doivent établir les documents nécessaires au décompte de… [...]
[...] d'affichage, protectrice du salarié, revêt un caractère substantiel ; que la cour d'appel, qui a écarté le caractère exceptionnel des heures de nuit effectuées par M. X... aux motifs inopérants qu'elles étaient affichées dans l'entreprise et que le salarié travaillait uniquement en équipe de nuit, sans rechercher si l'horaire de nuit éta… [...]
[...] 1 ) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que l'employeur est tenu d'établir les documents nécessaire pour le décompte de la durée du travail ; qu'e… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 631-1, L. 611-1, L. 611-6, L. 611-8, L. 611-9, L. 620-2, D. 212-21 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] 6 / que le fait que les distributeurs soient rattachés à un même dépôt ne caractérise en rien leur appartenance à un atelier, un service ou une équipe au sens des articles L. 620-2 et D. 212-21 du Code du travail ; que c'est dès lors en violation de ces textes que la cour d'appel a reproché à la société Adrexo d'en avoir méconnu les pres… [...]
[...] Attendu que la société France Télécom fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à fournir au GARP les déclarations des salaires versés depuis le 1er janvier 1997 à ses salariés sous contrat de droit privé, alors, selon le moyen, qu'une personne morale de droit privé, soumise à une législation particulière inconciliable avec le droit comm… [...]
[...] "aux motifs qu' "il importe peu que la citation vise le comité d'entreprise de la société Ata plutôt que le comité d'établissement de Massy, aucune confusion n'étant possible pour le prévenu qui n'ignorait évidemment pas que son entreprise ne disposait pas de comité d'entreprise, auquel il était précisé que les faits avaient été commis à… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement gén… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement gén… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement… [...]