Code du travail
Article L. 620-2 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article L. 620-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 620-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1999, 97-40.791
Cour de cassationque ces éléments, et notamment ceux visés aux articles R. 143-2 et L. 620-2 du Code du travail doivent être produits s'ils sont pertinents pour la solution du litige ; que la cour d'appel qui relève leur absence ne justifie pas qu'en l'espèce ils constituaient des moyens d'appréciation utiles ; que cette motivation était nécessaire, l'employeur ayant conclu que le salarié n'était pas soumis à un horaire collectif, ni à un horaire individuel dérogatoire à la durée légale .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1999, 97-40.791
que ces éléments, et notamment ceux visés aux articles R. 143-2 et L. 620-2 du Code du travail doivent être produits s'ils sont pertinents pour la solution du litige ; que la cour d'appel qui relève leur absence ne justifie pas qu'en l'espèce ils constituaient des moyens d'appréciation utiles ; que cette motivation était nécessaire, l'employeur ayant conclu que le salarié n'était pas soumis à un horaire collectif, ni à un horaire individuel dérogatoire à la durée légale .
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1997, 96-40.294
Cour de cassationou de documents concernant les horaires de travail prévues à l'article L. 620-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, enfin, la rémunération n'est forfaitaire que si le salarié a accepté que la rémunération des heures supplémentaires qu'il effectue soit incluse dans le paiement des heures légales ; que la cour d'appel, qui a constaté que la rémunération des salariés était établie en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1997, 96-40.294
ou de documents concernant les horaires de travail prévues à l'article L. 620-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, enfin, la rémunération n'est forfaitaire que si le salarié a accepté que la rémunération des heures supplémentaires qu'il effectue soit incluse dans le paiement des heures légales ; que la cour d'appel, qui a constaté que la rémunération des salariés était établie en.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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