Cour de cassation · 16 juillet 1997

… n'est forfaitaire que si le salarié a accepté que la rémunération des heures supplémentaires qu'il effectue soit incluse dans le paiement des heures légales ; que la cour d'appel, qui a constaté que la rémunération des salariés était établie en fonction de la masse des pourboires sans rechercher s'ils avaient accepté que ce calcul rémunère également les heures supplémentaires, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les énonciations combinées des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail permettent d'instituer un régime d'équivalence dans les secteurs d'activité ou emplois visés par les textes réglementaires et les conventions collectives conclues suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5 du même Code ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen …

… qu'il effectue soit incluse dans le paiement des heures légales ; que la cour d'appel, qui a constaté que la rémunération des salariés était établie en fonction de la masse des pourboires sans rechercher s'ils avaient accepté que ce calcul rémunère également les heures supplémentaires, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les énonciations combinées des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail permettent d'instituer un régime d'équivalence dans les secteurs d'activité ou emplois visés par les textes réglementaires et les conventions collectives conclues suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5 du même Code ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré du non-respect par l'employeur des prescriptions de l'article L. 620-2 du Code du travail, …

… rémunère également les heures supplémentaires, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les énonciations combinées des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail permettent d'instituer un régime d'équivalence dans les secteurs d'activité ou emplois visés par les textes réglementaires et les conventions collectives conclues suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5 du même Code ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré du non-respect par l'employeur des prescriptions de l'article L. 620-2 du Code du travail, a constaté qu'au vu des pièces produites par l'une et l'autre des parties il n'était pas justifié de l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire de 42 heures 30 reconnue comme équivalente à la durée …

… par décret ; qu'aucun décret n'a autorisé une telle dérogation en ce qui concerne le personnel de jeux dans les casinos ; qu'en décidant que les salariés effectuaient un temps de présence n'excédant pas 42 heures 30 par semaine et ne pouvaient donc pas réclamer le paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1 et L. 212-4 du Code du travail et l'article 16 de la Convention collective nationale du personnel de la branche de jeux dans les casinos autorisés ; que, d'autre part, en ne répondant pas à leurs conclusions qui soutenaient que la SNEB n'avait pas satisfait aux obligations d'affichage, de tenue de registre ou de documents concernant les horaires de travail prévues à l'article L. 620-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, enfin, la rémunération n'est forfaitaire que si le salarié a …

… du non-respect par l'employeur des prescriptions de l'article L. 620-2 du Code du travail, a constaté qu'au vu des pièces produites par l'une et l'autre des parties il n'était pas justifié de l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire de 42 heures 30 reconnue comme équivalente à la durée hebdomadaire de 39 heures de travail effectif par l'article 16 de la Convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés, étendue par arrêté du 21 mai 1985 ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois.