Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-44.310

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2008

Numéro d'affaire

07-44.310

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02189

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , employé par la société Ampire-Restaurant pizzeri…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , employé par la société Ampire-Restaurant pizzeria Le Gold en qualité de plongeur, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; que, par jugement du 30 septembre 2002, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; qu'après avoir relevé appel de cette décision, la société a été mise en redressement judiciaire le 21 mai 2003 ; que les organes de la procédure collective sont intervenus en cause d'appel ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait alloué au salarié diverses sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires et des congés pa…