Code du travail

Article R. 351-50 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées13

Statut du texteVersion antérieure

Période4 avril 1985 – 29 juin 2001

Texte disponible

Article R. 351-50

Les allocations prévues par l'article L. 351-19 sont attribuées par le préfet sur proposition du directeur départemental du travail et de l'emploi.

Ces allocations peuvent être attribuées, en cas de réduction ou de suspension temporaires d'activité imputables à la conjoncture économique, à des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre, à des intempéries de caractère exceptionnel, à une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou à toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Toutefois, ces allocations sont attribuées dans la limite de contingents annuels d'heures indemnisables fixés pour les différentes branches professionnelles par arrêté du ministre chargé du travail. Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels par décision conjointe du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 351-50

13 décisions

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1990, 88-43.108

Cour de cassation

l'allocation de chômage partiel qu'elle incorpore, être attribuée en cas d'inactivité consécutive à une occupation illicite des lieux de travail ; qu'en condamnant néanmoins la société Arno Dunkerque à indemniser les salariés demandeurs au titre de la garantie de ressources pour la période du 1er au 25 mai 1987, le jugement a violé les articles L. 321-25, R. 351-50, R.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travail Procédure prud'homale Salaire / rémunération

Comprendre

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