Code du travail

Article R. 351-50 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées13
Statut du texteVersion antérieure
Période4 avril 1985 – 29 juin 2001

Version antérieure

Article R. 351-50

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Les allocations prévues par l'article L. 351-19 sont attribuées par le préfet sur proposition du directeur départemental du travail et de l'emploi.

Ces allocations peuvent être attribuées, en cas de réduction ou de suspension temporaires d'activité imputables à la conjoncture économique, à des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre, à des intempéries de caractère exceptionnel, à une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou à toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Toutefois, ces allocations sont attribuées dans la limite de contingents annuels d'heures indemnisables fixés pour les différentes branches professionnelles par arrêté du ministre chargé du travail. Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels par décision conjointe du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 351-50

13 décisions
13

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1990, 88-43.108

Cour de cassation
Extrait du texte

période du 1er au 25 mai 1987, le jugement a violé les articles L. 321-25, R. 351-50, R. 351-51 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes a exactement décidé que la garantie de ressources, prévue par le statut du personnel, est due dès l'instant que l'horaire normal de 39 heures n'a pu être respecté sur un mois, quelles que soient les raisons de la baisse d'activité ; que le moyen ne peut être accueilli .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1990, 88-43.108

période du 1er au 25 mai 1987, le jugement a violé les articles L. 321-25, R. 351-50, R. 351-51 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes a exactement décidé que la garantie de ressources, prévue par le statut du personnel, est due dès l'instant que l'horaire normal de 39 heures n'a pu être respecté sur un mois, quelles que soient les raisons de la baisse d'activité ; que le moyen ne peut être accueilli .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunération

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