Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1990, 87-43.995

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/1990

Numéro d'affaire

87-43.995

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-atlantique), agissant e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-atlantique), agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. X... Jacques, station service Leclerc, Route du Pouliguen à Batz-sur-Mer (Loire-atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, au profit : 1°/ de Mme Nicole F..., domiciliée La Masse, Route du Pouliguen à Batz-sur-Mer (Loire-atlantique), 2°/ de M. Marc H..., domicilié ... à Batz-sur-Mer (Loire-atlantique), 3°/ de Mme Nicole B..., domiciliée Pompas, route de Kerbrun à Herbignac (Loire-atlantique), 4°/ de Mme Patricia I..., domiciliée Village de Gras, La Madeleine à Guérande (Loire-atlantique), 5°/ de Mme Edith C..., domiciliée ... (Loire-atlantique), 6°/ de M. Yves E..., demeurant à Paris (1er), ..., 7°/ de M. Gilles G..., d…