Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1990, 87-42.082

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/1990

Numéro d'affaire

87-42.082

Résumé

Saisie par l'effet dévolutif de l'appel et investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile qu'en matière sociale, la cour d'appel a le pouvoir et le devoir de statuer sur le moyen de défense de nature civile opposé par les héritiers de l'employeur, dès lors que sa compétence territoriale n'est pas contestée.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.082 et 87-45.143 ;. Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 25 février 1987 et 9 septembre 1987) et la procédure, que Mlle Y..., qui avait été au service de M. X..., a été licenciée par les héritiers de celui-ci le 24 mai 1985 pour motif économique ; qu'elle a fait citer devant la juridiction prud'homale Mme X... et ses enfants pour obtenir le paiement des indemnités de préavis et de licenciement ; que le conseil de prud'hommes ayant fait droit à ces demandes, Mme X... a seule interjeté appel ; que, par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a dit qu'elle était héritière de son mari et, avant dire droit pour le surplus, a ordonné la réouverture des débats pour que les parties s'expliquent sur le principe et l'étendue de son obligation aux dettes de la succession de son mari ; que le second arrêt a dit qu'elle était tenue du quart des i…