Inspection du travail : décisions et repères – page 87

subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce. En l'espèce, la lettre de licenciement du 25 juin 2020 dispose que « Nous avons exposé lors de l'entretien préalable les faits qui vous sont reprochés à savoir : Le 7 février 2020 vous avez dénoncé auprès de l'inspection du travail des faits de harcèlement moral que vous indiquiez subir de la part de Madame [L] [V] [N] chef de service ' Pôle polyculture, service au sein duquel vous exercez vos fonctions. Ces accusations graves proférées à l'encontre de votre supérieure hiérarchique nous ont conduits à en tirer les conséquences et à immédiatement diligenter une enquête interne afin de vérifier la matérialité des faits dénoncés.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 décembre 2017, Mme [N] a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Soutenant que son inaptitude à pour origine le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et aux prescriptions du médecin du travail, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Sète le 17 juin 2018, pour voir prononcer la nullité du licenciement ou à défaut juger son caractère sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de 10 577,76 euros à titre d'indemnité.

2. Selon les arrêts attaqués (Reims, 8 février 2023) et les productions, la société PCH Metals (la société), exerçant une activité dans le secteur de la métallurgie, a été placée en redressement judiciaire par jugement d'un tribunal de commerce du 29 mars 2018 qui a désigné M. [E] en qualité d'administrateur judiciaire. Puis un second jugement du 5 juillet 2018 a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la société [C] [L] en qualité de liquidateur. 3.

faits dénoncés ; qu'en l'espèce, Mme [O] soutenait expressément que, dans son courrier du 5 octobre 2015, elle avait dénoncé à son employeur des tensions avec son supérieur hiérarchique qui caractérisaient une situation de harcèlement moral et étaient ressenties comme telles" ; qu'elle soulignait au demeurant que copie de ce courrier avait été adressé à l'inspection du travail et que Mme [O] avait joint à ce courrier un certificat médical circonstancié de son médecin traitant attestant de la dégradation de son état de santé qu'elle dénonçait ; que pour juger justifiée la mise à pied disciplinaire décidée par l'employeur à la suite de ce courrier, la cour d'appel s'est bornée à considérer que le courrier adressé par Mme [O] à son employeur démontre une volonté de ferrailler avec ce dernier à la limite de la…

1224-1 du code du travail par l'autorité administrative, il demeure en revanche compétent, lorsque l'autorisation administrative n'a pas été accordée sur le fondement de ce texte, pour vérifier si le salarié a bien donné son accord exprès au changement d'employeur, cet accord échappant au contrôle de l'inspecteur du travail ; qu'en se bornant, pour déclarer le salarié irrecevable en ses demandes relatives au transfert de son contrat de travail, à énoncer que l'inspection du travail avait autorisé son transfert par une décision désormais définitive du 8 septembre 2014 et qu'il n'appartenait pas à la juridiction de l'ordre judiciaire de statuer sur le transfert ainsi autorisé, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si en présence d'une autorisation de transfert écartant l'application de l'article L.

1224-1 du code du travail par l'autorité administrative, il demeure en revanche compétent, lorsque l'autorisation administrative n'a pas été accordée sur le fondement de ce texte, pour vérifier si le salarié a bien donné son accord exprès au changement d'employeur, cet accord échappant au contrôle de l'inspecteur du travail ; qu'en se bornant, pour déclarer le salarié irrecevable en ses demandes relatives au transfert de son contrat de travail, à énoncer que l'inspection du travail avait autorisé son transfert par une décision désormais définitive du 8 septembre 2014 et qu'il n'appartenait pas à la juridiction de l'ordre judiciaire de statuer sur le transfert ainsi autorisé, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si en présence d'une autorisation de transfert écartant l'application de l'article L.

La protection exorbitante du droit commun, conférée à un salarié investi de fonctions représentatives ou s'étant porté candidat à de telles fonctions, instaurée par les dispositions d'ordre public de l'article Lp. 2511-1 du code du travail de la Polynésie française, oblige l'employeur à soumettre à la procédure administrative d'autorisation, toute rupture, à son initiative, du contrat de travail d'un tel salarié quel qu'en soit le motif et quel que soit le statut de l'entreprise qui l'emploie. Il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article Lp. 1223-6 du même code sont remplies. Il résulte de l'article Lp.

Le 17 décembre 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte définitivement, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 27 décembre 2018, les délégués du personnel ont été consultés sur le projet de licenciement de Mme [P]. Par lettre datée du 3 janvier 2019, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 11 janvier 2019 auquel elle ne s'est pas présentée. L'inspection du travail a autorisé son licenciement par décision du 14 mars 2019 en raison de son inaptitude médicalement constatée. Mme [P] a été licenciée pour inaptitude physique par lettre du 10 avril 2019. A la date du licenciement, Mme [P] avait une ancienneté de 18 ans et 5 mois, et la société TNT express international occupait à titre habituel plus de dix salariés.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par avis du 23 janvier 2024, l'audience a été fixée au 05 juin 2024. MOTIFS Selon l'article L.4634-4 du code du travail «Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions

le caractère réel et sérieux de la rupture, il reste toutefois compétent pour se prononcer à l'égard de faits qui se seraient produits durant la période antérieure au licenciement à condition toutefois que ces éléments n'aient pas été contrôlés par l'inspecteur du travail. Elle explique que dans le présent litige, Madame [B] a soumis à l'examen de l'inspection du travail, du ministre du travail et du tribunal administratif l'ensemble des faits et des pièces qu'elle invoque devant le conseil de prud'hommes à l'appui de ses demandes d'indemnité pour discrimination syndicale/harcèlement discriminatoire. Elle en déduit donc que l'autorité administrative a procédé au contrôle des arguments de fait et des pièces invoquées par Madame [B] sur la période de protection pour écarter la discrimination syndicale.

Par courrier en date du 4 janvier 2022, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 14 janvier 2022. Le 24 janvier 2022, les membres de la commission de contrôle, d'une part, les membres du conseil d'administration, d'autre part, ont émis un avis favorable à la procédure de licenciement. Par courrier recommandé du 24 janvier 2022, l'employeur a adressé à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licencier M. [O], en sa qualité de médecin du travail. Le 15 février 2022, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié. Le groupement a notifié à M. [O] son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 février 2022 pour inaptitude d'origine professionnelle. Le 4 novembre 2022, M.

M. [B] [W] a été embauché par la SAS Est Industries Sentis à compter du 17 juin 1986, et a occupé en dernier lieu l'emploi de chef de chantier, statut cadre. M. [W] a été placé en arrêt de travail à compter du 6 septembre 2019. Lors de la visite de reprise organisée le 27 janvier 2020 il a été déclaré « apte avec changement de poste et de tâche » et quatre restrictions temporaires notamment « pas de chantiers extérieurs ». A l'issue d'un nouvel arrêt de travail, le docteur [S] médecin du travail a par avis du 14 février 2022 déclaré M. [W] inapte à la reprise de son poste de chef de chantier, ajoutant qu'un licenciement pour inaptitude lui semblait adapté. Il a précisé qu'une visite de reprise devait avoir lieu, et que l'employeur aurait à examiner les opportunités de reclassement existantes.