Inspection du travail : décisions et repères – page 88

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2022), M. [T] a été engagé en qualité de promoteur des ventes, le 1er septembre 2000, par la société Burger Söhne trading AG. Le 2 septembre 2002, il a été nommé au poste de directeur commercial régional. 2. Le salarié ayant été victime d'un accident du travail, le médecin du travail a prescrit une reprise à temps partiel et, conformément à cet avis, son temps de travail a été réduit à 40 % de février 2015 à juillet 2017. 3. Le 23 juin 2017, le salarié a été déclaré inapte à son poste.

[Y] [T] six postes de reclassement'; celui-ci ne s'est positionné sur aucun de ces postes. Le salarié a refusé chacun de ces postes par courrier du 11 décembre 2018. Par courrier du 18 décembre 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement économique, qui s'est tenu le 3 janvier 2019. Le salarié a été placé en dispense d'activité à compter du 3 janvier 2019. Par une décision du 12 février 2019, l'inspection du travail a refusé d'accorder l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M. [Y] [T], salarié protégé, décision confirmée par la Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique le 30 juillet 2019. Cette décision de refus a alors fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble afin qu'elle soit annulée.

Par ordonnance de départage du 22 janvier 2024, le conseil a : confirmé l'avis d'inaptitude du médecin du travail rendu le 28 septembre 2021; débouté la société MBK industrie de ses demandes ; condamné la société MBK industrie à payer à M. [C] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ; condamné la société MBK industrie aux entiers dépens. La société MBK industrie, régulièrement appelante de cette décision, par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2024, demande à la cour de : la juger dorénavant dénommée Yamaha motor manufacturing Europe recevable et bien fondée en son appel ; infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, juger que M. [C] est apte à

La société [X] Expansion [Localité 5] soutient en substance que: Le déroulement du contrat de travail de M. [C] [V] ne révèle pas de difficultés particulières, en témoigne sa progression professionnelle. Durant toute la période contractuelle, le salarié ne s'est jamais plaint d'un quelconque harcèlement, aussi bien auprès de son employeur que du médecin du travail ou de l'inspection du travail. Un turn-over excessif ne peut pas constituer un agissement de harcèlement moral, d'autant plus que le salarié n'établit pas ce fait. M. [C] se contente d'évoquer des considérations générales en procédant à des affirmations péremptoires. Les attestations qu'il produit ne sont pas circonstanciées et ne se réfèrent à aucun fait précis et daté.

Bien qu'il ne figure pas dans la liste de l'article L. 2412-1 du code du travail, il résulte de la recodification à droit constant issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, que le conseiller du salarié en contrat à durée déterminée bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail. Toutefois, la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ayant modifié les circonstances dans lesquelles l'employeur saisit l'inspecteur du travail, il y a lieu de juger désormais qu'en application des articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L.

Dit et juge que le licenciement pour faute grave de Mme [K] [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Condamne l'UDAF d'Indre-et-Loire à verser à Mme [K] [T] les sommes suivantes : . 5389,02 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse . 1539,72 € à titre d'indemnité de licenciement . 3079,44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis . 307,94 € à titre de congés payés afférents . 2000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de santé et sécurité . 1200 € à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. Prononce l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile avec provision des sommes à la caisse des dépôts et consignation.

La SAS [G] a pour activité le commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle et verrerie. Elle emploie habituellement plus de 10 salariés et applique la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970. Elle a engagé M. [H] [L] né en 1970, par contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 23 avril 2007 en qualité de chef des ventes collectivités département DPR ». Au dernier état, M. [L] était élu au comité social et économique de la SAS [G]. Le médecin du travail par avis du 13 juin 2019 faisant suite à un arrêt de travail pour maladie a constaté l'inaptitude du salarié comme suit : inaptitude art R4624-42 du code du travail ; actuellement, l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement (Art L1226-2-1 du code du travail) ;

Il lui a été reconnu le statut d'agent de maîtrise. Mme [H] a été élue membre titulaire du comité social et économique (CSE) de la société Germa le 5 février 2019. La société Germa a notifié à Mme [H] un avertissement pour manquements dans l'exercice de ses fonctions le 16 avril 2021. Mme [H] a contesté cet avertissement par mail du 21 avril 2021, et auprès de l'inspection du travail par mail du 29 avril 2021. Mme [H] a été placée en arrêt de travail le 17 mai 2021, arrêt qui sera prolongé à plusieurs reprises. Par courriers des 10 juin et 23 septembre 2021, Mme [H] a alerté la société Germa sur la dégradation de ses conditions de travail et par conséquent, de son état de santé.

Le 1er janvier 2007, Mme [G] [R] a été embauchée en qualité de gommeuse-masseuse selon contrat à durée indéterminée à temps plein par la société Zein, devenue la SAS Jemaïa, exerçant une activité d'exploitation de centres de hammams. Le 9 septembre 2013, Mme [R] a été déclarée « Apte à un poste sans gestes répétés et/ou en force des membres supérieurs, sans postures en élévation des membres supérieurs au-delà de 60°, sans port de charge lourdes de plus de 10 kg. » Par courrier en date du 27 septembre 2013, la société Zein a proposé un aménagement de poste à Mme [R] que cette dernière acceptait. A la suite d'une visite médicale réalisée le 9 septembre 2014 à la demande de la salariée, le médecin du travail a déclaré Mme [R] apte à son poste

Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées.

3171-2 alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 9. Enfin, selon l'article L.

pas été rompu avant cette date, et que le salarié est toujours au service de l'employeur. 8. Pour fixer au 1er octobre 2012 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt constate que l'employeur n'a plus fourni de travail au salarié pour la période du 1er août au 1er octobre 2012, qu'il a sollicité, le 31 octobre 2012, de l'inspection du travail, l'autorisation de le licencier, laquelle autorisation ne lui a pas été délivrée, que par ordonnance de référé, il a été fait droit à la demande de réintégration du salarié et à sa demande de rappel de salaires et que le licenciement de l'intéressé n'est pas intervenu après la liquidation judiciaire prononcée le 10 mars 2015.