Inspection du travail : décisions et repères – page 74

du travail, comme l'acharnement à exclure les intéressés, en situation de maladie, de toute prises en charge et de toutes mutuelle, le refus de délivrer pendant des mois les documents de fin de contrat (et en particulier l'attestation Pôle emploi), caractérise le harcèlement moral visé par l'article L 1152-1 du code du travail'. Or, le courrier de l'inspection du travail dont il est fait état, date du 17 février 2010. Les seuls faits nouveaux évoqués, n'étant pas couverts par l'autorité de la chose jugée, sont l'absence d'adhésion obligatoire à la mutuelle collective et l'absence de transmission des documents de fin de contrat. Le jugement querellé sera dès lors confirmé en ce qu'il a constaté l'autorité de la chose jugée du jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 27 janvier 2015.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L.

particulièrement développée et précise du conseil de prud'hommes qui a refusé cette requalification au motif que Mme [A] ne remplissait pas les conditions requises par la convention collective afin de bénéficier de la classification de vendeuse principale, Mme [A] n'apportant aucune pièce contredisant sérieusement cette analyse, - l'intervention de l'inspection du travail du 6 avril 2011 a simplement consisté en une demande d'explications sur le coefficient appliqué, à laquelle M.

Au terme de son arrêt maladie, Monsieur [D] a repris son poste de travail au Centre Equestre. Le 24 septembre 2021, Madame [K] lui a notifié pour la première fois un avertissement en raison d'une chute d'un adhérent. Le 27 septembre 2021, Monsieur [D] a contesté cet avertissement et a été placé en arrêt maladie pour burn out. Le 2 novembre 2021, Monsieur [D] a indiqué à l'inspection du travail qu'il existait de nombreux dysfonctionnements au sein du centre équestre et en particulier que la présidente de l'association adoptait à son égard une attitude particulièrement dégradante et humiliante. Le 17 novembre 2021, il a saisi le Défenseur des Droits .

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

[I] à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION': - sur la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître de la demande 'de licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du co-emploi' : Même si les parties ne précisent pas la date à laquelle l'inspection du travail a autorisé la société Cargill Haubourdin à licencier M. [I], et ne produisent d'ailleurs aucune pièce à ce sujet, la cour constate que toutes les parties s'accordent pour dire qu'une telle autorisation a bien été délivrée à l'employeur.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

de l'avenant n° 67 de la convention collective nationale des activités du déchet. 5. Par lettre du 20 décembre 2021, la société CGECP a indiqué à la société Paprec France que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et que le transfert des contrats de travail des salariés protégés s'effectuerait sans autorisation de l'inspection du travail. 6. Les salariés ont saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de ce transfert depuis le 1er février 2022, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7.

de l'avenant n° 67 de la convention collective nationale des activités du déchet. 5. Par lettre du 20 décembre 2021, la société CGECP a indiqué à la société Paprec France que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et que le transfert des contrats de travail des salariés protégés s'effectuerait sans autorisation de l'inspection du travail. 6. La société sortante a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de ce transfert depuis le 1er février 2022, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7. L'union locale CGT agglomération de [Localité 19] et la Fédération nationale des syndicats de transports CGT sont intervenues volontairement aux côtés de MM. [L] et [W].

Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment le non-respect par l'employeur des dispositions des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail en l'absence de visite de reprise après l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail

[D] en copie, dans lequel il indique que : " Tout d'abord, je demande que le chantier soit fermé tous les jours ce qui n'était pas le cas le 28 janvier 2021 ", - produit un autre courriel du 06 mars 2021 de M. [U], adressé uniquement à M. [R], l'architecte, dans lequel M. [D] n'est pas en copie, et dans lequel il lui indique que : " Je te demande de faire respecter la fermeture de chantier d'une part parce que la réglementation l'oblige, d'autre part parce que l'inspection du travail l'a déjà spécifié et parce que j'ai constaté deux fois de suite que le chantier n'était pas fermé (le 28.01.2021 et le 25.02.2021), qu'il y avait possibilité d'accéder et monter sur l'échafaudage par le public, notamment les jeunes, c'est un danger imminent au sens du code du travail ".