Inspection du travail : décisions et repères – page 73

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 6 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° G 24-17.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La société SNF, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 12], a formé le pourvoi n° G 24-17.928 contre le jugement rendu le 9 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [N] [H], domicilié [Adresse 2], en qualité de délégué syndical de la CFE-CGC, 3°/ à M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 6 mai 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° Z 24-11.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 1°/ M. [N] [S], domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat des services CFDT des Savoie, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 24-11.158 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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recours précité. En réponse à l'interrogation de l'employeur en 2016, le médecin du travail délivre un document qu'il indique être un duplicata mais qui, en réalité, est un document modifié de l'avis du 8 septembre 2015. Aussi, en dépit de l'incohérence des avis du médecin du travail, l'employeur ne pouvait ignorer que l'inaptitude a été prononcée par l'inspection du travail, au terme d'une période continue d'absence du salarié pour maladie professionnelle, de sorte qu'en l'absence d'autres maladies pouvant justifier l'inaptitude, il avait connaissance de son caractère professionnel. Le salarié doit donc bénéficier des dispositions protectrices de l'article L 1226-10 du code du travail, en sa version applicable à la date du licenciement.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L.

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; il y est conclu'pas d'indication d'hospitalisation'; - un entretien d'évaluation du 4 janvier 2017, portant la mention suivante: [F] a mal vécu cette année moralement (harcèlement moral en début d'année); - courriel du 6 novembre 2018 du Dr [P], médecin du travail, alertant sur la situation 'TRÈS préoccupante' de Mme [I] qui mérite une alerte à l'inspection du travail ; il conclut: ' Je pensais que les responsables de l'entreprise allaient tenir compte des 3 entretiens que j'ai provoqués pour signaler et proposer des solutions, malheureusement vous persistez dans l'erreur en faisant le choix de masquer la gravité de la situation et proposer une étude interne de l'état de souffrance de vos salariés alors qu'il est urgent et nécessaire de demander l'intervention de vrais professionnels extérieurs'; - une…

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La salariée ne s'est pas présentée non plus à cette seconde réunion. Par procès-verbal de délibération du comité d'entreprise du 25 juillet 2016, le projet de licenciement pour inaptitude a fait l'objet d'un avis défavorable de la part des élus du comité d'entreprise. Saisie par l'employeur par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 juillet 2018, l'inspection du travail a, par décision du 21 septembre 2016, autorisé l'employeur à procéder au licenciement de la salariée pour inaptitude.