Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 avril 2025, 23/02644

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

08/04/2025

Numéro d'affaire

23/02644

Résumé

ARRÊT N° N° RG 23/02644 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5G6 EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 10 septembre 2019 RG :17/00294 [N] C/ [M] Gro…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 23/02644 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5G6 EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 10 septembre 2019 RG :17/00294 [N] C/ [M] Grosse délivrée le 08 AVRIL 2025 à : - Me SOULIER - Me BROS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 08 AVRIL 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 10 Septembre 2019, N°17/00294 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et M…