Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 30 avril 2025, 23/01275

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

30/04/2025

Numéro d'affaire

23/01275

Résumé

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 30 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° R…

Extrait

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 30 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01275 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PX25 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 FEVRIER 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 21/00434 APPELANTE : S.A.S. ECHA'S , prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Mourad BRIHI de la SELAS BRIHI-DUVAL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me DUVAL, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, INTIMES : Monsieur [L] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Dan ZYLBERYNG, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES La SMABTP [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Florence GASQ de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELL…