Inspection du travail : décisions et repères – page 71

Par avis du 10 juillet 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [K] inapte à son poste de travail et a mentionné que son maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par lettre du 27 juillet 2020,Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 26 août 2020. Le 28 septembre 2020, la société a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, lequel n'a pas répondu à cette demande, cette absence de réponse valant décision implicite de rejet. Par lettre du 19 janvier 2021, la société a formé un recours hiérarchique, implicitement rejeté le 21 mai 2021.

3171-2, alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 9. Enfin, selon l'article L.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04683 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMEW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 AOUT 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER N° RG 21/00100 APPELANTE : Organisme EN SANTE !

Il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail qu'à peine de nullité, hors période de suspension du contrat de travail auquel une salariée a droit au titre du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

à au moins quatre jours pour deux semaines dont deux jours consécutifs comprenant un dimanche ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société reconnaît aux termes de conclusions que 20 % des vacations de la salariée correspondaient à des vacations de dix heures consécutives sur la période litigieuse, tandis qu'elle n'a pas contesté auprès de l'inspection du travail appliquer ce régime de travail aux salariés ayant une majorité d'heures travaillées lors de périodes égales ou supérieures à dix heures ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des énonciations de l'arrêt que la salariée n'était pas soumise à un régime de travail fondé sur des journées continues d'au moins dix heures dès lors que de telles journées n'étaient que ponctuelles et non habituelles, ce dont elle aurait dû déduire que la…

confirmer le jugement rendu le 03 octobre 2023 ; - débouter M. [B] [O] de l'intégralité de ses demandes ; - condamner M. [B] [O] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, l'association Agence de développement et de réservation touristique du Gard fait valoir que : - l'inspection du travail a toujours été informée des décisions prises à l'encontre de M. [B] [O] en sa qualité d'élu, laquelle n'a jamais relevé à son encontre d'infraction, - aucun arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle n'a été délivré à M.

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SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° S 23-23.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 M. [S] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-23.912 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Conimast International, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 20 MAI 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/05045 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6SV Monsieur [B] [P] c/ S.A.S. SOBEVAL Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX Me Jean-philippe TALBOT de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS Décision déférée à la cour : jugement rendu le 4 octobre 2022 (R.G.

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discrimination. En l'espèce, le salarié avance les trois tentatives de licenciements de l'employeur alors qu'il était salarié protégé, les 3 demandes d'autorisation de le licencier formées devant la DIRECCTE, toutes rejetées et les différents recours hiérarchiques et devant les juridictions administratives de la société à l'encontre des décisions de l'inspection du travail refusant d'autoriser son licenciement. Il invoque également son licenciement, notifié le 13 juin 2014 en cours de procédure devant le premier juge. Comme relevé devant le premier juge, trois procédures de licenciement pour motif disciplinaire ont été engagées à l'encontre de M. [B] [R] respectivement le 28 août 2012, le 30 novembre 2012 et le 10 avril 2013.

, mais une médiation entre Mme [G] et elle qui n'a pas abouti, l'a changée de bureau pour l'éloigner de cette dernière mais l'a laissée sous son autorité hiérarchique ; - le 24 avril 2019, à la suite de l'alerte sur la dégradation de ses conditions de travail et le harcèlement qu'elle estimait subir, adressée par son conseil à la médecine du travail, l'inspection du travail, le secrétaire du CSE et la direction immobilière de la SNCF, la société a décidé d'organiser une enquête qui n'a pas été confiée au CHSCT mais à Mme [C], responsable santé sécurité au travail et qualité de vie au travail et référente éthique et à M.