Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 16 mai 2025, 23/03021

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

16/05/2025

Numéro d'affaire

23/03021

Résumé

16/05/2025 ARRÊT N°25-147 N° RG 23/03021 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PU57 NB/CD Décision déférée du 25 Juillet 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire…

Extrait

16/05/2025 ARRÊT N°25-147 N° RG 23/03021 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PU57 NB/CD Décision déférée du 25 Juillet 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX ( F 22/00067) A. MANCEAU Section Industrie INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me ASTIE ME DEGIOANINI *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [W] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Mylène MARCHAND, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIM''E S.A.S. GAETAN SANCHEZ ET FILS [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ARIEGE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025, en audience p…