Article L. 1224-14 : texte et décisions associées

Extrait du texte

une fraude ou une faute de l'employeur dans la mise en oeuvre de l'article L. 1224-14 du code du travail, violer le principe constitutionnel de la séparation des ordres administratif et judiciaire, et remettre ainsi en cause l'appréciation définitivement portée par l'autorité administrative sur la régularité de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en affirmant qu'en présence d'une autorisation administrative de transfert, le juge judiciaire ne serait pas compétent pour apprécier les conditions d'application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-15.510

une fraude ou une faute de l'employeur dans la mise en oeuvre de l'article L. 1224-14 du code du travail, violer le principe constitutionnel de la séparation des ordres administratif et judiciaire, et remettre ainsi en cause l'appréciation définitivement portée par l'autorité administrative sur la régularité de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en affirmant qu'en présence d'une autorisation administrative de transfert, le juge judiciaire ne serait pas compétent pour apprécier les conditions d'application de l'article L.

Extrait du texte

afférents à l'indemnité compensatrice due en application de l'article L. 1224-14 du code du travail ; ALORS QUE l'indemnité prévue par l'article L.1226-14 du code du travail au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et dès lors n'ouvre pas droit à congés payés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-22.699

afférents à l'indemnité compensatrice due en application de l'article L. 1224-14 du code du travail ; ALORS QUE l'indemnité prévue par l'article L.1226-14 du code du travail au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et dès lors n'ouvre pas droit à congés payés .

Extrait du texte

de préavis, à l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1224-14 du code du travail ainsi qu'à l'indemnité prévue à l'article L 1226-15 du code du travail. M. Patrice X... avait au jour de son licenciement près de 10 ans d'ancienneté et était âgé de 48 ans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-21.029

de préavis, à l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1224-14 du code du travail ainsi qu'à l'indemnité prévue à l'article L 1226-15 du code du travail. M. Patrice X... avait au jour de son licenciement près de 10 ans d'ancienneté et était âgé de 48 ans.

Extrait du texte

est fondée à réclamer le paiement des sommes prévues en tel cas à l'article L 1224-14 du code du travail dont le montant n'est pas discuté par l'intimé; Attendu que l'équité commande d'allouer à Malika Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-19.359

est fondée à réclamer le paiement des sommes prévues en tel cas à l'article L 1224-14 du code du travail dont le montant n'est pas discuté par l'intimé; Attendu que l'équité commande d'allouer à Malika Y...

Extrait du texte

du licenciement pour inaptitude professionnelle : Aux termes de l'article L. 1224-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle avec impossibilité de reclassement ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-10.580

du licenciement pour inaptitude professionnelle : Aux termes de l'article L. 1224-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle avec impossibilité de reclassement ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

Extrait du texte

en date du 28 juin 2008 en tant qu'il méconnaît les articles L. 1224-14 et L. 1224-15 du code du travail ; AUX MOTIFS propres QUE ces deux articles prévoient, respectivement, que les dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée à l'exception des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-24.049

en date du 28 juin 2008 en tant qu'il méconnaît les articles L. 1224-14 et L. 1224-15 du code du travail ; AUX MOTIFS propres QUE ces deux articles prévoient, respectivement, que les dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée à l'exception des.