L. 1224-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - en conséquence, de débouter Madame [P] [N] de ses demandes d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis fondé sur l'article L.1224-14 du code du travail, [...]
[...] M. [R] fait valoir que son inaptitude résulte au moins en partie des maladies professionnelles par lui déclarées le 25 octobre 2018, et que la société employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement ; que l'application de l'article L. 1224-14 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la cais… [...]
[...] Qu'en l'espèce, la demande nouvelle en appel d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1224-14 du code du travail tend aux mêmes fins que la demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement formée par M. [C] en première instance, contrairement ce que prétend la société ZF SERVICES FRANCE ; [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1275 FS-D Pourvoi n° T 21-15.510 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 août 2021. R É P U B L I Q U E F R A N… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné société CIA Gènes diffusion à payer à M. I... une somme de 897 euros à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice due en application de l'article L. 1224-14 du code du travail ; [...]
[...] ET QUE « Le licenciement de M. Patrice X... étant intervenu en violation de l'obligation de reclassement lui ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1224-14 du code du travail ainsi qu'à l'indemnité prévue à l'article L 1226-15 du code du travail. Il convient par conséqu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la cour constate que ne sont discutées par Malika Y... Z... que les conséquences liées à la reconnaissance de l'origine professionnelle ou non de son inaptitude de sorte que seront confirmées les dispositions de la décision jugeant que la SAS ATRIUM HOTEL avait respecté son obligation de recherche de reclassement, dit qu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude : L'article L. 4624-1 du code du travail confère exclusivement au médecin du travail le rôle de constater l'inaptitude physique du salarié. L'avis médical ainsi rédigé s'impose à l'employeur, au salarié mais aussi au juge du fond et à la Caisse primaire d'assurance maladie à… [...]
[...] Le licenciement de Monsieur [F] [Q] étant intervenu en violation de l'obligation de reclassement lui ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1224-14 du code du travail ainsi qu'à l'indemnité prévue à l'article L 1226-15 du code du travail. [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2330 F-D Pourvoi n° A 15-24.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] Attendu que dès lors et sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'instruction, [Z] [R] est fondée à réclamer le paiement des sommes prévues en tel cas à l'article L 1224-14 du code du travail dont le montant n'est pas discuté par l'intimé ; [...]
[...] Aux termes de l'article L.1224-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle avec impossibilité de reclassement ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indem… [...]
[...] L'origine professionnelle de son licenciement ne pouvant être sérieusement mise en doute par l'employeur à la date du licenciement en raison de la prise en charge par la caisse primaire d'assurance-maladie de l'accident du travail dont a été victime la salariée et alors que son inaptitude médicale est consécutive à un accident du travail… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L 2143-3 du Code du Travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L 2143-3 du Code du Travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour… [...]