Code du travail
Article L. 1224-14 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 1224-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1224-14
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 26 novembre 2014, 13/02314
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 09-60.244
Cour de cassationla situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L 1224-14, le mandat des représentants du personnel élu, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique, il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement, peu important que l'entreprise ait perdu son autonomie juridique ; qu'en l'espèce, les entités économiques subsistent même si elles ont perdu leur autonomie juridique .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 09-60.244
la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L 1224-14, le mandat des représentants du personnel élu, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique, il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement, peu important que l'entreprise ait perdu son autonomie juridique ; qu'en l'espèce, les entités économiques subsistent même si elles ont perdu leur autonomie juridique .
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 09-60.245
Cour de cassationla situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L 1224-14, le mandat des représentants du personnel élu, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique, il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement, peu important que l'entreprise ait perdu son autonomie juridique ; qu'en l'espèce, les entités économiques subsistent même si elles ont perdu leur autonomie juridique .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 09-60.245
la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L 1224-14, le mandat des représentants du personnel élu, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique, il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement, peu important que l'entreprise ait perdu son autonomie juridique ; qu'en l'espèce, les entités économiques subsistent même si elles ont perdu leur autonomie juridique .
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