Inspection du travail : décisions et repères – page 672

L'article L 321-9 du code du travail donne mission à l'autorité administrative de vérifier la régularité et la réalité du motif économique invoqué par l'employeur et la plénitude du pouvoir de contrôle qui lui est ainsi conféré impose d'en réserver le contentieux aux seules juridictions administratives compétentes tant pour vérifier la qualification juridique de la décision que son opportunité même.

La loi réserve à l'Inspecteur du travail l'appréciation non seulement de la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement individuel mais encore la régularité de la procédure. Et sa décision même implicite échappe au contrôle de l'autorité judiciaire et ne peut être critiquée que par la voie du recours hiérarchique ou du recours contentieux devant les juridictions administratives. Par suite, un salarié licencié pour motif économique avec l'autorisation implicite de l'inspecteur du travail est mal fondé à invoquer devant la juridiction prud"homale le défaut d'entretien préalable et le caractère fallacieux du motif économique.

Est licite l'accord par lequel le cédant d'une entreprise s'engage à rembourser au cessionnaire les indemnités qui seraient versées par celui-ci au titre du préavis et de l'ancienneté à ceux des ouvriers qu'il déciderait après la cession de licencier dès lors que, l'article L 122-12 du code du travail ne faisant pas obstacle à ce que le nouvel exploitant résilie les contrats de travail à durée indéterminée pour une cause réelle et sérieuse, un tel accord ne préjudicie pas aux droits des salariés à qui il n'est pas opposable, ne porte pas sur des dommages-intérêts pour licenciement abusif et n'est pas destiné à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article susvisé.

Est fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de son salarié en raison de l'inaptitude de celui-ci à exercer les fonctions pour lesquelles il avait été engagé, l'employeur qui est averti par la fiche de visite établie par le médecin du travail dont il est tenu de prendre l'avis en considération, que ce salarié ne doit pas porter de charges supérieures à 10 kgs, alors que ses fonctions de réparateur d'ascenseurs impliquent nécessairement le port de charges supérieures et que l'intéressé ne soutient pas qu'une telle limite lui eût été imposée avant.

En déclarant que la "suppression d'un emploi, qui n'était nullement envisagée au départ" par l'employeur, "loin d'être la cause du licenciement, n'en n'avait été que le moyen et qu'il importait peu dès lors qu'elle eût été faite avec l'accord de l'autorité administrative" les juges du fond qui en déduisent que le licenciement de la salariée occupant ce poste était sans cause réelle et sérieuse, remettent en question la décision de l'inspecteur du travail reconnaissant le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur et ne pouvant être critiquée que par la voie des recours hiérarchiques ou contentieux.

En l'absence de contestation par l'employeur de l'avis du médecin du travail quant à l'état de santé d'un salarié victime d'un accident de trajet et au genre de poste pouvant lui convenir compte tenu de cet état, il n'existe pas de difficulté ou de désaccord imposant l'intervention de l'inspecteur du travail prévue par l'article L 241-10-1 du Code du travail et les juges du fond qui constatent par une appréciation de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation qu'il n'existe dans l'entreprise aucun poste disponible correspondant aux aptitudes physiques réduites du salarié peuvent en déduire que son licenciement n'était pas abusif quelles qu'aient pu être les positions prises par le comité d'établissement et par l'inspecteur du travail.

Les juges du fond ne peuvent refuser de faire application des dispositions relatives aux licenciements économiques et doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que les juridictions administratives se soient prononcées s'ils estiment qu'il y a une contestation sérieuse sur la légalité de la décision administrative, dès lors qu'ils constatent que la rupture du contrat de travail du salarié avait été provoqué par la réorganisation de l'entreprise en règlement judiciaire, ce qui est dans tous les cas une cause économique et que l'inspecteur du travail avait autorisé un licenciement collectif dans lequel était compris l'intéressé, ce qui impliquait l'existence d'un motif économique réel et sérieux.

La cassation d'un arrêt infirmatif de la Cour d'appel statuant sur contredit d'une décision d'incompétence d'un Tribunal d'instance appelé à se prononcer sur la réalité de la cause économique d'un licenciement autorisé par l'inspecteur du travail, entraîne la cassation par voie de conséquence de l'arrêt de la même Cour statuant au fond après évocation.

Lorsque l'employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail, ces clauses s'appliquent au contrat de travail conclu avec lui. Justifie donc sa décision, abstraction faite de toute autre considération, le tribunal qui décide que des élections de délégués du personnel se dérouleront conformément à un accord collectif national, dont les stipulations ne sont pas contestées quant à leur validité, peu important que cet accord n'eût pas été signé par le syndicat requérant.

Une Cour d'appel qui aurait dû, si elle estimait qu'il existait une contestation sérieuse sur la légalité de l'autorisation administrative à un licenciement économique collectif de cinq salariés, surseoir à statuer jusqu'à ce que les juridictions administratives se fussent prononcées sur ce point, ne peut décider qu'un employeur ne pouvait restructurer son entreprise en supprimant un poste de "chef de dépôt" et en conservant un "chef de magasin" inclus dans le même licenciement et avait commis une faute en abusant du droit de licencier que lui conférait l'autorisation administrative, alors que l'inspecteur du travail, par l'autorisation du licenciement de ce chef de dépôt, avait nécessairement admis que cette mesure était justifiée par une cause économique réelle et sérieuse ce dont il découlait qu'il ne…

Dès lors que l'employeur, à la fin du mois de préavis auquel peut prétendre un chef d'équipe dont l'emploi est affecté, aux termes de la convention collective de l'ameublement, d'un coefficient compris entre 100 et 212, et qui a été affecté par l'intéressé, règle à celui-ci l'indemnité spéciale prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 13 juillet 1967, il exerce de ce fait l'option qui lui est proposée par ce texte, et le contrat de travail prend fin à l'issue du mois de préavis sans que le salarié puisse prétendre avoir fait partie de l'entreprise un mois de plus.

Constitue le délit prévu par l'article L. 412-2 et réprimé par l'article L. 461-3 du Code du travail, le fait, par un chef d'établissement, d'imposer à un salarié une mutation à l'intérieur de l'entreprise, dès lors qu'il est constaté que ladite mutation a été motivée par l'appartenance de ce salarié à un syndicat (1).