Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 1980, 79-90.968

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Primes / variable • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

25/03/1980

Numéro d'affaire

79-90.968

Résumé

Constitue le délit prévu par l'article L. 412-2 et réprimé par l'article L. 461-3 du Code du travail, le fait, par un chef d'établissement, d'imposer à un salarié une mutation à l'intérieur de l'entreprise, dès lors qu'il est constaté que ladite mutation a été motivée par l'appartenance de ce salarié à un syndicat (1).

Extrait

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE COUPABLE D'AVOIR PROCEDE A DEUX MUTATIONS DE POSTE D'UN CADRE EN CONSIDERATION DE SON APPARTENANCE SYNDICALE ; " AUX MOTIFS QUE LES MUTATIONS LITIGIEUSES ETAIENT INTERVENUES LES 21 ET 24 JUIN 1976, SOIT A UNE EPOQUE OU LE PREVENU EXERCAIT LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET EN ASSURAIT AINSI LA DIRECTION, ET CE, JUSQU'EN JUIN 1977 ; QU'IL NE POUVAIT SE DESOLIDARISER DE LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT, AYANT, PAR AILLEURS, LUI-MEME DECLARE QU'ETANT EN DEPLACEMENT LORSQUE, LE 17 JUIN…