L. 461-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 132-27 et suivants, L. 153-2, L. 461-3, L. 486-1, L. 412- 17, L. 412-18 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Vu les articles L. 461-3, dernier alinéa, et L. 132-29, second alinéa, du Code du travail ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 461-3 du Code du travail, 2. 2° de la loi du 4 août 1981, 6, 485, 512 et 567 du Code de procédure pénale : [...]
[...] civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9° chambre, en date du 13 novembre 1986, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, discrimination syndicale et emploi de moyens de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale, a condamné les deux premiers, chacun à 8 000 francs d'amende e… [...]
[...] - Y... Guy- contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 9 juillet 1985 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende du chef d'entrave à l'exercice des activités d'un délégué syndical, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation,… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-20, L. 461-2 et L. 461-3 du Code du travail : [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, L. 412-1, L. 412-2, L. 461-3 et L. 463-1 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE : ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 4 JUILLET 1978, M. X..., ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE X..., A ETE CONDAMNE A UNE AMENDE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 412-2… [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2, L. 461-3, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]
[...] STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ [R] [I] ; 2-/ [Z] [B] ; 3-/ [M] [L] ; 4-/ LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT ; 5-/ L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE [Localité 1] ; 6-/ L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DES YVELINES ; 7-/ LA CONFEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT ; 8-/ [J] [Y] ; 9-/ [X] [T] ; 10-/ [O] [C]… [...]
[...] QU'EN EFFET, BIEN QUE LE DELIT DE DISCRIMINATION SYNDICALE NE SOIT REPRIME QUE PAR UNE SIMPLE PEINE D'AMENDE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR, ENTRAINANT SON INCAPACITE ELECTORALE, NE FUT ENCOURUE QU'EN RAISON D'UN DELIT NON EXCLU DE L'AMNISTIE, LES TERME… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 132-3, L. 132-9, L. 421-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE BASE LEGALE ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2, L. 412-15, L. 420-22, L. 436-1, L. 461-2, L. 461-3, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AUX LOIS N° 82-689 DU 4 AOUT 1982 ET N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQU… [...]
[...] SUR LE SEPTIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]
[...] QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, L'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ETANT PUNIE DE PEINES PLUS FORTES, PAR L'ARTICLE L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE DELIT DE DISCRIMINATION SYNDICALE, REPRIME PAR L'ARTICLE L. 461-3 DU MEME CODE ; [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2, L. 461-2, L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'APPARTENANCE A UN SYNDICAT OU L'EXERC… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-7, L. 461-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]
[...] SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2, L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 461-3, L. 436-1, L. 463-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, [...]