Code du travail
Article L. 461-3 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 461-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 461-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1989, 87-19.465
Cour de cassationd'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 461-3, dernier alinéa, et L. 132-29, second alinéa, du Code du travail ; Attendu que de la combinaison de ces textes, il résulte que si, au terme de la négociation annuelle relative aux modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord, déposé auprès de l'autorité administrative compétente conformément aux dispositions de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1989, 87-19.465
d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 461-3, dernier alinéa, et L. 132-29, second alinéa, du Code du travail ; Attendu que de la combinaison de ces textes, il résulte que si, au terme de la négociation annuelle relative aux modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord, déposé auprès de l'autorité administrative compétente conformément aux dispositions de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1985, 83-40.298
Cour de cassationX..., A ETE CONDAMNE A UNE AMENDE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL POUR AVOIR TENU COMPTE, JUSQU'EN FEVRIER 1975, DANS SES DECISIONS A L'ENCONTRE DE M. Y... A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES MEMES FAITS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. A... POUR LE PREJUDICE.
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X..., A ETE CONDAMNE A UNE AMENDE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL POUR AVOIR TENU COMPTE, JUSQU'EN FEVRIER 1975, DANS SES DECISIONS A L'ENCONTRE DE M. Y... A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES MEMES FAITS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. A... POUR LE PREJUDICE.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 1980, 79-90.968
Cour de cassationPRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE COUPABLE D'AVOIR PROCEDE A DEUX MUTATIONS DE POSTE D'UN CADRE EN CONSIDERATION DE SON APPARTENANCE SYNDICALE ; " AUX.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 1980, 79-90.968
PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE COUPABLE D'AVOIR PROCEDE A DEUX MUTATIONS DE POSTE D'UN CADRE EN CONSIDERATION DE SON APPARTENANCE SYNDICALE ; " AUX.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1979, 77-14.568
Cour de cassationL 412-2 du Code du travail, et sanctionnée pénalement par l'article L 461-3 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 juillet 1977 par la Cour d'appel de Nîmes .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1979, 77-14.568
L 412-2 du Code du travail, et sanctionnée pénalement par l'article L 461-3 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 juillet 1977 par la Cour d'appel de Nîmes .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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