Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 1980, 79-40.110

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/1980

Numéro d'affaire

79-40.110

Résumé

Est fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de son salarié en raison de l'inaptitude de celui-ci à exercer les fonctions pour lesquelles il avait été engagé, l'employeur qui est averti par la fiche de visite établie par le médecin du travail dont il est tenu de prendre l'avis en considération, que ce salarié ne doit pas porter de charges supérieures à 10 kgs, alors que ses fonctions de réparateur d'ascenseurs impliquent nécessairement le port de charges supérieures et que l'intéressé ne soutient pas qu'une telle limite lui eût été imposée avant.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1184, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.122-4 ET SUIVANTS, L.241-10-1, D.241-23 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA VISITE MEDICALE PASSEE LE 10 FEVRIER 1977 AU CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE MEDECINE DU TRAVAIL, LA SOCIETE DES ASCENSEURS KONE WESTINGHOUSE A X...

GERARD QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 16 FEVRIER 1970, EN QUALITE DE <REPARATEUR P3>, PUIS <D'AGENT QUALIFIE REPARATION, NIVEAU II, ECHELON 3>, <QU'ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR INAPTITUDE PHYSIQUE> ; ATTENDU QUE GERARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE ETAIT DUE A SON INAPTITUDE PHYSIQUE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE LA VISITE MEDICALE DU 10 FEVRIER 1977 AVAIT REVELE POUR LA PREMIERE FOIS UNE RESTRICTION A SON APTITUDE, ALORS QUE L'INAPTITUDE QUI DECOULE D'UN RISQUE DE L'ENTREPRISE REND L'INITIATIVE DE LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, QUE LA FICHE DE VISITE MENTIONNAIT <APTE> AVEC LA SEULE RESTRICTION QU'IL NE DEVAIT PAS PORTER LOURD (10 KG) , QUE SI L'EMPLOYEUR ENTEND NE PAS SUIVRE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL, IL DOIT FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS QUI S'OPPOSENT A CE QU'IL Y SOIT DONNE SUITE, LA DECISION FINALE ETANT PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'IL DOIT SE CONFORMER A CET AVIS A MOINS DE RENDRE SANS FONDEMENT LE LICENCIEMENT QU'IL PRONONCE ; QUE L'INAPTITUDE, POUR ETRE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, DOIT S'APPRECIER AU MOMENT DU LICENCIEMENT ET PAR RAPPORT A L'EMPLOI OCCUPE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE : - QUE LA FICHE DE VISITE ETABLIE LE 10 FEVRIER 1977 PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL MENTIONNE : <APTE.

NE DOIT PAS PORTER LOURD (POIDS SUPERIEUR A 10 KG) > ; - QUE LES FONCTIONS DE REPARATEUR D'ASCENSEURS, TELLES QUE GERARD LES ASSURAIT, IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT LE PORT DE CHARGES SUPERIEURES A 10 KG, ET QUE GERARD N'AVAIT PAS SOUTENU QU'UNE TELLE LIMITE LUI EUT ETE IMPOSEE AUPARAVANT ; QU'ILS EN ONT DEDUIT, L'EMPLOYEUR ETANT TENU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'AVIS DE MEDECIN DU TRAVAIL QUE LA SOCIETE KONE, QUI, D'AILLEURS, LUI A VERSE DES INDEMNITES EQUIVALENTES A CELLES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ETAIT FONDEE A PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE GERARD EN RAISON DE SON INAPTITUDE A EXERCER LES FONCTIONS POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.