Article D. 241-23 : texte et décisions associées

ARTICLES L.122-6, L.122-9 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE D.241-23 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE FAVIER, CONDUCTEUR D'ENGINS AU SERVICE DE LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS CASTELLO ET COMPAGNIE, A DU ARRETER LE TRAVAIL POUR MALADIE LE 23 MAI 1977 ; QUE L'EMPLOYEUR LUI A FAIT CONNAITRE QU'IL AVAIT DU LE REMPLACER DANS SON EMPLOI, MAIS QU'IL POURRAIT LE REEMPLOYER COMME POSEUR APRES SA GUERISON ; QU'EN NOVEMBRE 1977, LE MEDECIN DU TRAVAIL L'A DECLARE "APTE EN EVITANT LES TRAVAUX PENIBLES ET LE PORT DE CHARGES" .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D.241-18, D.241-23 ET L.240-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE EUROPEENNE DE COMPOSANTS ELECTRONIQUES.

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.122-4 ET SUIVANTS, L.241-10-1, D.241-23 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA VISITE MEDICALE PASSEE LE 10 FEVRIER 1977 AU CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE MEDECINE DU TRAVAIL, LA SOCIETE DES ASCENSEURS KONE WESTINGHOUSE A X...

UNE CONTESTATION SERIEUSE; MAIS ATTENDU QUE LA PORTEE DE L'ARTICLE D. 241-23 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT DISCUTEE PAR L'EMPLOYEUR, QUI SOUTENAIT QUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'EST PREVUE PAR CE TEXTE QU'AU CAS DE DIFFEREND ENTRE LE MEDECIN DU TRAVAIL ET L'EMPLOYEUR, ET QUE LA VALIDITE DU LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE PAR CERCLE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE; QUE LA REINTEGRATION DU SALARIE DANS SON EMPLOI N'ETANT.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS ET D. 241-23 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LIVRIERI, CHAUFFEUR-LIVREUR-ENCAISSEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS GONDRAND FRERES, EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS SEPTEMBRE 1974 A LA SUITE D'ACCIDENTS SURVENUS AU COURS D'OPERATION DE MANUTENTION, A ETE APRES EXAMEN DU MEDECIN DU TRAVAIL, LE 13 MARS 1975, AUTORISE A REPRENDRE SON SERVICE "EN EVITANT LES EFFORTS VIOLENTS" .

VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-4, R. 321-5 ET D.241-23 DU CODE DU TRAVAIL, 1 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIET SPIE BATIGNOLLES FAIT GRIEF A.