Cour de cassation · 8 mars 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.499

Contrat de travailMédecine du travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Dates essentielles

8 mars 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS ET D. 241-23 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LIVRIERI, CHAUFFEUR-LIVREUR-ENCAISSEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS GONDRAND FRERES, EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS SEPTEMBRE 1974 A LA SUITE D'ACCIDENTS SURVENUS AU COURS D'OPERATION DE MANUTENTION, A ETE APRES EXAMEN DU MEDECIN DU TRAVAIL, LE 13 MARS 1975, AUTORISE A REPRENDRE SON SERVICE "EN EVITANT LES EFFORTS VIOLENTS" ;

QUE, SUR DEUX DEMANDES DE PRECISIONS DE LA SOCIETE SIGNALANT LE CARACTERE INDISSOCIABLE DE L'EMPLOI DE CHAUFFEUR-LIVREUR, LE MEDECIN DU TRAVAIL LE DECLARAIT LE 22 MARS INAPTE A CE TRAVAIL "CE POSTE COMPORTANT LA CONDUITE DE VEHICULES DE 3,5 A 11 TONNES ET DES TRAVAUX DE MANUTENTION ET DE LIVRAISON" ;

QUE LE 26 MARS 1975, LA SOCIETE, AU VU DE CET AVIS, CONSTATAIT A DATER DU MEME JOUR, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT ETE SAISI PAR LIVRIERI, DEUX MOIS APRES, LE 14 MAI 1975, CELUI-CI, ETAIT APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL, DECLARE, LE 10 JUIN 1975, APTE A LA PROFESSION DE CHAUFFEUR-LIVREUR ;

QU'IL DEMANDAIT ALORS VAINEMENT SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE AVAIT ROMPU SANS MOTIF REEL LE CONTRAT DE TRAVAIL ET DEVAIT REINTEGRER CE SALARIE, OU A DEFAUT D'EXECUTION, LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE L'APTITUDE PHYSIQUE DE LIVRIERI A TENIR ENTIEREMENT SON EMPLOI AVAIT ETE RECONNUE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR, QUE LES HESITATIONS, LES AVIS SUCCESSIFS TOTALEMENT CONTRADICTOIRES ENTRE EUX DONNES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE MONTRAIENT QUE L'AVIS MEDICAL DU 22 MARS DONT L'EMPLOYEUR S'ETAIT EMPARE AVEC PRECIPITATION, NE S'IMPOSAIT PAS AVEC CERTITUDE ;

QUE LA PREUVE N'AYANT PAS ETE APPORTEE D'UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE QUI AURAIT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT, LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR NOTAMMENT APRES LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT BRUSQUE ET DEPOURVU DE MOTIF ;

ATTENDU, CEPENDANT D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR EST TENU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL ;

QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL DOIT S'APPRECIER PAR RAPPORT A L'EMPLOI OCCUPE ET A LA DATE OU ELLE EST CONSTATEE ;

QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI EN DENATURE LE SENS, LES TROIS AVIS EMIS EN MARS 1975 PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, NI INCERTAINS, NI CONTRADICTOIRES, CONSTATAIENT TOUS L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE LIVRIERI A ACCOMPLIR LES EFFORTS DE MANUTENTION NECESSITES PAR LE TRAVAIL DE CHAUFFEUR-LIVREUR POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ATTITUDE DE LA SOCIETE DEMANDANT DES PRECISIONS SUCCESSIVES AU PRATICIEN EN MARS 1975 ETAIT EXCLUSIVE D'UNE PRECIPITATION QUI NE RESULTE D'AUCUNE AUTRE CONSTATION DE L'ARRET ATTAQUE ;

QU'ENFIN L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI, APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL, DOIT PRENDRE LA DECISION EN CAS DE DIFFICULTE OU DE DESACCORD AVEC LE MEDECIN DU TRAVAIL, N'A ETE SAISI PAR LIVRIERI QUE LE 14 MAI 1975, DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA RUPTURE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PRIS EN CONSIDERATION QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 10 JUIN 1975 SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS EU, LE 26 MARS 1975, UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, PEU IMPORTANT QUE, PAR LA SUITE, L'INTERESSE AIT RECOUVRE UNE CERTAINE APTITUDE A L'EMPLOI DE CHAUFFEUR-LIVREUR, LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR NE DEVANT S'APPRECIER QU'AU MOMENT DE LA CONSTATION DE LA RUPTURE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes cités

2 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS ET D. 241-23 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LIVRIERI, CHAUFFEUR-LIVREUR-ENCAISSEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS GONDRAND FRERES, EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS SEPTEMBRE 1974 A LA SUITE D'ACCIDENTS SURVENUS AU COURS D'OPERATION DE MANUTENTION, A ETE APRES EXAMEN DU MEDECIN DU TRAVAIL, LE 13 MARS 1975, AUTORISE A REPRENDRE SON SERVICE "EN EVITANT LES EFFORTS VIOLENTS" ; QUE, SUR DEUX DEMANDES DE PRECISIONS DE …
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D. 241-23Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS ET D. 241-23 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LIVRIERI, CHAUFFEUR-LIVREUR-ENCAISSEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS GONDRAND FRERES, EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS SEPTEMBRE 1974 A LA SUITE D'ACCIDENTS SURVENUS AU COURS D'OPERATION DE MANUTENTION, A ETE APRES EXAMEN DU MEDECIN DU TRAVAIL, LE 13 MARS 1975, AUTORISE A REPRENDRE SON SERVICE "EN EVITANT LES EFFORTS VIOLENTS" ; QUE, SUR DEUX DEMANDES DE PRECISIONS DE LA SOCIETE SIGNALANT LE …
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RS INAPTE A CE TRAVAIL "CE POSTE COMPORTANT LA CONDUITE DE VEHICULES DE 3,5 A 11 TONNES ET DES TRAVAUX DE MANUTENTION ET DE LIVRAISON" ; QUE LE 26 MARS 1975, LA SOCIETE, AU VU DE CET AVIS, CONSTATAIT A DATER DU MEME JOUR, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT ETE SAISI PAR LIVRIERI, DEUX MOIS APRES, LE 14 MAI 1975, CELUI-CI, ETAIT APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL, DECLARE, LE 10 JUIN 1975, APTE A LA PROFESSION DE CHAUFFEUR-LIVREUR ; QU'IL DEMANDAIT ALORS VAINEMENT SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE
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DECLARE, LE 10 JUIN 1975, APTE A LA PROFESSION DE CHAUFFEUR-LIVREUR ; QU'IL DEMANDAIT ALORS VAINEMENT SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE AVAIT ROMPU SANS MOTIF REEL LE CONTRAT DE TRAVAIL ET DEVAIT REINTEGRER CE SALARIE, OU A DEFAUT D'EXECUTION, LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE L'APTITUDE PHYSIQUE DE LIVRIERI A TENIR ENTIEREMENT SON EMPLOI AVAIT ETE RECONNUE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR, QUE LES HESITATIONS, LES AVIS SUCCESSIFS TOTALEM
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QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PRIS EN CONSIDERATION QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 10 JUIN 1975 SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS EU, LE 26 MARS 1975, UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, PEU IMPORTANT QUE, PAR LA SUITE, L'INTERESSE AIT RECOUVRE UNE CERTAINE APTITUDE A L'EMPLOI DE CHAUFFEUR-LIVREUR, LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR NE DEVANT S'APPRECIER QU'AU MOMENT DE LA CONSTATION DE LA RUPTURE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRE
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TTENDU QUE LIVRIERI, CHAUFFEUR-LIVREUR-ENCAISSEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS GONDRAND FRERES, EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS SEPTEMBRE 1974 A LA SUITE D'ACCIDENTS SURVENUS AU COURS D'OPERATION DE MANUTENTION, A ETE APRES EXAMEN DU MEDECIN DU TRAVAIL, LE 13 MARS 1975, AUTORISE A REPRENDRE SON SERVICE "EN EVITANT LES EFFORTS VIOLENTS" ; QUE, SUR DEUX DEMANDES DE PRECISIONS DE LA SOCIETE SIGNALANT LE CARACTERE INDISSOCIABLE DE L'EMPLOI DE CHAUFFEUR-LIVREUR, LE MEDECIN DU TRAVAIL LE DECLARAIT LE 22 MARS INAPTE A CE TRAVAIL "CE POSTE COMPORTANT
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N DU MEDECIN DU TRAVAIL, LE 13 MARS 1975, AUTORISE A REPRENDRE SON SERVICE "EN EVITANT LES EFFORTS VIOLENTS" ; QUE, SUR DEUX DEMANDES DE PRECISIONS DE LA SOCIETE SIGNALANT LE CARACTERE INDISSOCIABLE DE L'EMPLOI DE CHAUFFEUR-LIVREUR, LE MEDECIN DU TRAVAIL LE DECLARAIT LE 22 MARS INAPTE A CE TRAVAIL "CE POSTE COMPORTANT LA CONDUITE DE VEHICULES DE 3,5 A 11 TONNES ET DES TRAVAUX DE MANUTENTION ET DE LIVRAISON" ; QUE LE 26 MARS 1975, LA SOCIETE, AU VU DE CET AVIS, CONSTATAIT A DATER DU MEME JOUR, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'INSPECT
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QUE L'APTITUDE PHYSIQUE DE LIVRIERI A TENIR ENTIEREMENT SON EMPLOI AVAIT ETE RECONNUE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR, QUE LES HESITATIONS, LES AVIS SUCCESSIFS TOTALEMENT CONTRADICTOIRES ENTRE EUX DONNES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE MONTRAIENT QUE L'AVIS MEDICAL DU 22 MARS DONT L'EMPLOYEUR S'ETAIT EMPARE AVEC PRECIPITATION, NE S'IMPOSAIT PAS AVEC CERTITUDE ; QUE LA PREUVE N'AYANT PAS ETE APPORTEE D'UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE QUI AURAIT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT, LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR NO
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S 1975, LA SOCIETE, AU VU DE CET AVIS, CONSTATAIT A DATER DU MEME JOUR, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT ETE SAISI PAR LIVRIERI, DEUX MOIS APRES, LE 14 MAI 1975, CELUI-CI, ETAIT APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL, DECLARE, LE 10 JUIN 1975, APTE A LA PROFESSION DE CHAUFFEUR-LIVREUR ; QU'IL DEMANDAIT ALORS VAINEMENT SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE AVAIT ROMPU SANS MOTIF REEL LE CONTRAT DE TRAVAIL ET DEVAIT REINTEGRER CE SALARIE, OU A D
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ROMPU SANS MOTIF REEL LE CONTRAT DE TRAVAIL ET DEVAIT REINTEGRER CE SALARIE, OU A DEFAUT D'EXECUTION, LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE L'APTITUDE PHYSIQUE DE LIVRIERI A TENIR ENTIEREMENT SON EMPLOI AVAIT ETE RECONNUE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR, QUE LES HESITATIONS, LES AVIS SUCCESSIFS TOTALEMENT CONTRADICTOIRES ENTRE EUX DONNES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE MONTRAIENT QUE L'AVIS MEDICAL DU 22 MARS DONT L'EMPLOYEUR S'ETAIT EMPARE AVEC PRECIPITATION, NE S'IMPOSAIT PAS AVEC CERTITUDE ; QUE LA
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EC CERTITUDE ; QUE LA PREUVE N'AYANT PAS ETE APPORTEE D'UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE QUI AURAIT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT, LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR NOTAMMENT APRES LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT BRUSQUE ET DEPOURVU DE MOTIF ; ATTENDU, CEPENDANT D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR EST TENU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL ; QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL DOIT S'APPRECIER PAR RAPPORT A L'EMPLOI OCCUPE ET A LA DATE OU ELLE EST CONSTATEE ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONC
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PTURE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PRIS EN CONSIDERATION QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 10 JUIN 1975 SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS EU, LE 26 MARS 1975, UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, PEU IMPORTANT QUE, PAR LA SUITE, L'INTERESSE AIT RECOUVRE UNE CERTAINE APTITUDE A L'EMPLOI DE CHAUFFEUR-LIVREUR, LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR NE DEVANT S'APPRECIER QU'AU MOMENT DE LA CONSTATION DE LA RUPTURE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRE
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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L'inaptitude au travail doit s'apprécier par rapport à l'emploi occupé et à la date où elle est constatée. Les juges du fond ne peuvent donc décider qu'un employeur a rompu sans cause réelle le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte à remplir son emploi de chauffeur livreur par le médecin du travail et doit le réintégrer au motif que postérieurement il avait été déclaré apte par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur.
Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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L'inaptitude au travail doit s'apprécier par rapport à l'emploi occupé et à la date où elle est constatée. Les juges du fond ne peuvent donc décider qu'un employeur a rompu sans cause réelle le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte à remplir son emploi de chauffeur livreur par le médecin du travail et
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ENT APRES LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT BRUSQUE ET DEPOURVU DE MOTIF ; ATTENDU, CEPENDANT D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR EST TENU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL ; QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL DOIT S'APPRECIER PAR RAPPORT A L'EMPLOI OCCUPE ET A LA DATE OU ELLE EST CONSTATEE ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI EN DENATURE LE SENS, LES TROIS AVIS EMIS EN MARS 1975 PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, NI INCERTAINS, NI CONTRADICTOIRES, CONSTATAIENT TOUS L'INAPT
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UPE ET A LA DATE OU ELLE EST CONSTATEE ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI EN DENATURE LE SENS, LES TROIS AVIS EMIS EN MARS 1975 PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, NI INCERTAINS, NI CONTRADICTOIRES, CONSTATAIENT TOUS L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE LIVRIERI A ACCOMPLIR LES EFFORTS DE MANUTENTION NECESSITES PAR LE TRAVAIL DE CHAUFFEUR-LIVREUR POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ATTITUDE DE LA SOCIETE DEMANDANT DES PRECISIONS SUCCESSIVES AU PRATICIEN EN MARS 1975 ETAIT EXCLUSIVE D'UNE PRECIPITATION QUI NE RESU
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0ad9ba5988459c4f535

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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1982, n° 80-41.401Cite aussi l’article D. 241-23 du Code du travail
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