Cour de cassation · 6 décembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-14.827

Inspection du travailLicenciement

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

6 décembre 1979Décision rendue

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12 octobre 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
6 décembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE CERCLE, EMPLOYE COMME DEMENAGEUR PAR LA SOCIETE TAILLEUR, A ETE DECLARE INAPTE A CET EMPLOI PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ET LICENCIE LE 12 OCTOBRE 1976; QU'IL A SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI, APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL, A INVITE LA SOCIETE A CONTINUER A L'EMPLOYER; QUE LA SOCIETE N'A PAS EXECUTE CETTE DECISION, ET A FORME UN RECOURS HIERARCHIQUE QUI A ETE REJETE, PUIS UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LEQUEL IL N'A PAS ENCORE ETE STATUE; QUE CERCLE AYANT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION, CELUI-CI S'EST DECLARE INCOMPETENT EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE RELATIVE NOTAMMENT AUX POUVOIRS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST COMPETENT, EN CAS DE DIFFICULTE
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE CERCLE, EMPLOYE COMME DEMENAGEUR PAR LA SOCIETE TAILLEUR, A ETE DECLARE INAPTE A CET EMPLOI PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ET LICENCIE LE 12 OCTOBRE 1976; QU'IL A SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI, APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL, A INVITE LA SOCIETE A CONTINUER A L'EMPLOYER; QUE LA SOCIETE N'A PAS EXECUTE CETTE DECISION, ET A FORME UN RECOURS HIERARCHIQUE QUI A ETE REJETE, PUIS UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LEQUEL IL N'A PAS ENCORE ETE STATUE; QUE CERCLE AYANT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION, CELUI-CI S'EST DECLARE INCOMPETENT EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE RELATIVE NOTAMMENT AUX POUVOIRS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST COMPETENT, EN CAS DE DIFFICULTE OU DE DESACCORD, POUR PRENDRE LA DECISION APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE LA CONTESTATION PAR LE SALARIE DE LA DECLARATION D'INAPTITUDE DU MEDECIN DU TRAVAIL CONSTITUE BIEN UNE DIFFICULTE DE NATURE A JUSTIFIER SON INTERVENTION, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, N'ETANT PAS SUSPENSIF, NE POUVAIT CONSTITUER UNE CONTESTATION SERIEUSE; MAIS ATTENDU QUE LA PORTEE DE L'ARTICLE D. 241-23 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT DISCUTEE PAR L'EMPLOYEUR, QUI SOUTENAIT QUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'EST PREVUE PAR CE TEXTE QU'AU CAS DE DIFFEREND ENTRE LE MEDECIN DU TRAVAIL ET L'EMPLOYEUR, ET QUE LA VALIDITE DU LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE PAR CERCLE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE; QUE LA REINTEGRATION DU SALARIE DANS SON EMPLOI N'ETANT PREVUE EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE QUE DANS DES CONDITIONS LIMITEES, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE, NONOBSTANT L'ABSENCE D'EFFET SUSPENSIF DU RECOURS DE LA SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, A DECLARER LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR PRESCRIRE UNE TELLE MESURE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

1 référence

D. 241-23Code du travail
Passage cité
… DESACCORD, POUR PRENDRE LA DECISION APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE LA CONTESTATION PAR LE SALARIE DE LA DECLARATION D'INAPTITUDE DU MEDECIN DU TRAVAIL CONSTITUE BIEN UNE DIFFICULTE DE NATURE A JUSTIFIER SON INTERVENTION, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, N'ETANT PAS SUSPENSIF, NE POUVAIT CONSTITUER UNE CONTESTATION SERIEUSE; MAIS ATTENDU QUE LA PORTEE DE L'ARTICLE D. 241-23 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT DISCUTEE PAR L'EMPLOYEUR, QUI SOUTENAIT QUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'EST PREVUE PAR CE TEXTE QU'AU CAS DE DIFFEREND ENTRE LE MEDECIN DU TRAVAIL ET L'EMPLOYEUR, ET QUE LA VALIDITE DU LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE PAR CERCLE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE; QUE LA REINTEGRATION DU SALARIE DANS SON EMPLOI N'ETANT PREVUE EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE QUE DANS DES …
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CERCLE, EMPLOYE COMME DEMENAGEUR PAR LA SOCIETE TAILLEUR, A ETE DECLARE INAPTE A CET EMPLOI PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ET LICENCIE LE 12 OCTOBRE 1976; QU'IL A SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI, APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL, A INVITE LA SOCIETE A CONTINUER A L'EMPLOYER; QUE LA SOCIETE N'A PAS EXECUTE CETTE DECISION, ET A FORME UN RECOURS HIERARCHIQUE QUI A ETE REJETE, PUIS UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LEQUEL IL N'A PAS ENCORE ETE STATUE; QUE CERCL
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N UNIQUE : ATTENDU QUE CERCLE, EMPLOYE COMME DEMENAGEUR PAR LA SOCIETE TAILLEUR, A ETE DECLARE INAPTE A CET EMPLOI PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ET LICENCIE LE 12 OCTOBRE 1976; QU'IL A SAISI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI, APRES AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL, A INVITE LA SOCIETE A CONTINUER A L'EMPLOYER; QUE LA SOCIETE N'A PAS EXECUTE CETTE DECISION, ET A FORME UN RECOURS HIERARCHIQUE QUI A ETE REJETE, PUIS UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LEQUEL IL N'A PAS ENCORE ETE STATUE; QUE CERCLE AYANT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE D
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CLE D. 241-23 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT DISCUTEE PAR L'EMPLOYEUR, QUI SOUTENAIT QUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'EST PREVUE PAR CE TEXTE QU'AU CAS DE DIFFEREND ENTRE LE MEDECIN DU TRAVAIL ET L'EMPLOYEUR, ET QUE LA VALIDITE DU LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE PAR CERCLE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE; QUE LA REINTEGRATION DU SALARIE DANS SON EMPLOI N'ETANT PREVUE EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE QUE DANS DES CONDITIONS LIMITEES, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE, NONOBSTANT L'ABSENCE D'EFFET SUSPENSIF DU RECOU
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AS DE DIFFEREND ENTRE LE MEDECIN DU TRAVAIL ET L'EMPLOYEUR, ET QUE LA VALIDITE DU LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE PAR CERCLE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE; QUE LA REINTEGRATION DU SALARIE DANS SON EMPLOI N'ETANT PREVUE EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE QUE DANS DES CONDITIONS LIMITEES, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE, NONOBSTANT L'ABSENCE D'EFFET SUSPENSIF DU RECOURS DE LA SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, A DECLARER LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR PRESCRIRE UNE TELLE MESURE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE A
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NTESTATION SERIEUSE; MAIS ATTENDU QUE LA PORTEE DE L'ARTICLE D. 241-23 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT DISCUTEE PAR L'EMPLOYEUR, QUI SOUTENAIT QUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'EST PREVUE PAR CE TEXTE QU'AU CAS DE DIFFEREND ENTRE LE MEDECIN DU TRAVAIL ET L'EMPLOYEUR, ET QUE LA VALIDITE DU LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE PAR CERCLE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE; QUE LA REINTEGRATION DU SALARIE DANS SON EMPLOI N'ETANT PREVUE EN CAS DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE QUE DANS DES CONDITIONS LIMITEES, LA COUR D'APPEL ETAIT FOND
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b99ba5988459c4fc95

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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1982, n° 80-41.401Cite aussi l’article D. 241-23 du Code du travail
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