Cour de cassation · 31 mars 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.393

Contrat de travailMédecine du travail

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31 mars 1977Décision rendue

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-4, R. 321-5 ET D.241-23 DU CODE DU TRAVAIL, 1 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIET SPIE BATIGNOLLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE PLAS, CONDUCTEUR D'ENGINS, ENTRAINEE PAR INAPTITUDE PHYSIQUE A L'EMPLOI, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE DE FAIRE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN MEDICAL COMME L'Y AVAIT INVITE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE LA RESERVE DU MEDECIN DU TRAVAIL CONCERNANT LE GRAND DEPLACEMENT ET LA CUISINE DE RESTAURANT VISANT LE TRAVAIL LUI-MEME, LA SOCIETE AURAIT DU DEMANDER DES PRECISIONS AU MEDECIN DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR ETANT TENU DE SE CONFORMER A L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PLAS SE TROUVAIT RESILIE DE PLEIN DROIT SANS QUE LA RUPTURE PUISSE ETRE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR ET ETRE CONSIDEREE COMME ABUSIVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT POUR L'EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS DEFERE A LA LETTRE DU 28 MAI 1974 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE RETENU POUR CARACTERISER L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR RELATIVEMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT, PUISQU'ELLE NE CONCERNAIT QUE LA NOUVELLE AFFECTATION PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR, QUI N'Y ETAIT D'AILLEURS PAS TENU, ALORS QU'ENFIN, L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL VISANT LES CONDITIONS D'HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION DE PLAS, CE QUI INTERDISAIT DE LE REINTEGRER DANS SON ANCIEN EMPLOI, LEQUEL IMPLIQUAIT DE GRANDS DEPLACEMENTS, L'EMPLOYEUR AVAIT LE DROIT ET MEME L'OBLIGATION DE NE PAS REINTEGRER PLAS DANS SON EMPLOI ANTERIEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, POUR METTRE FIN AU LITIGE ENGAGE PAR PLAS, CONDUCTEUR D'ENGINS A SON SERVICE DEPUIS 27 ANS ET LICENCIE SANS DELAI NI INDEMNITE, AVAIT OFFERT DE LE REINTEGRER DANS SES ANCIENNES FONCTIONS, EN LUI REGLANT SON SALAIRE JUSQU'A SA REINTEGRATION, ACCORD QUE LE TRIBUNAL AVAIT HOMOLOGUE ;

QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE AVAIT AUSSITOT, FAIT PREUVE DE MAUVAISE VOLONTE EN PROPOSANT DES CONDITIONS D'EMPLOI DIFFERENTES QUI AVAIENT SOULEVE LES PROTESTATIONS DE PLAS ;

QUE CELUI-CI ETANT TOMBE MALADE, LE MEDECIN DU TRAVAIL L'AVAIT RECONNU " APTE A UN TRAVAIL ASSIS DE CONDUCTEUR D'ENGIN (CE QUI ETAIT LA FONCTION DE PLAS) ET INAPTE AU GRAND DEPLACEMENT ET A LA VIE PERMANENTE AU RESTAURANT " ;

QUE, SANS DEMANDER DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES SUR LA SIGNIFICATION DE CES RESERVES, LA SOCIETE AVAIT LIMITE SES OFFRES DE REINTEGRATION A UN EMPLOI SEDENTAIRE DIFFERENT ET MOINS BIEN REMUNERE, BIEN QU'IL CONSACRAT LE MEME DEPAYSEMENT, MALGRE LES PROTESTATIONS DE PLAS ET UNE LETTRE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

QUE SELON CELLE-CI LA SOCIETE AVAIT FAIT UNE APPLICATION INCORRECTE DE L'ARTICLE D.241-23 DU CODE DU TRAVAIL ET IL Y AVAIT LIEU, SUR AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL, A UNE NOUVELLE CONSULTATION DU MEDECIN DU TRAVAIL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE, QUI NE POUVAIT EN L'ETAT, INVOQUER L'AVIS EQUIVOQUE DU MEDECIN DU TRAVAIL, AVAIT ABUSIVEMENT REFUSE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes cités

5 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-4, R. 321-5 ET D.241-23 DU CODE DU TRAVAIL, 1 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIET SPIE BATIGNOLLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE …
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R. 321-5Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-4, R. 321-5 ET D.241-23 DU CODE DU TRAVAIL, 1 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIET SPIE BATIGNOLLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT …
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D. 241-23Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-4, R. 321-5 ET D.241-23 DU CODE DU TRAVAIL, 1 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIET SPIE BATIGNOLLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE PLAS, …
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1134Code civil
Passage cité
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1184Code civil
Passage cité
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Demandes et arguments
GRAND DEPLACEMENT ET LA CUISINE DE RESTAURANT VISANT LE TRAVAIL LUI-MEME, LA SOCIETE AURAIT DU DEMANDER DES PRECISIONS AU MEDECIN DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR ETANT TENU DE SE CONFORMER A L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PLAS SE TROUVAIT RESILIE DE PLEIN DROIT SANS QUE LA RUPTURE PUISSE ETRE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR ET ETRE CONSIDEREE COMME ABUSIVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT POUR L'EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS DEFERE A LA LETTRE DU 28 MAI 1974 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE RETENU POUR CARACTERISER L
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Médecine du travailDemandes et arguments
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DU CONTRAT DE PLAS, CONDUCTEUR D'ENGINS, ENTRAINEE PAR INAPTITUDE PHYSIQUE A L'EMPLOI, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE DE FAIRE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN MEDICAL COMME L'Y AVAIT INVITE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE LA RESERVE DU MEDECIN DU TRAVAIL CONCERNANT LE GRAND DEPLACEMENT ET LA CUISINE DE RESTAURANT VISANT LE TRAVAIL LUI-MEME, LA SOCIETE AURAIT DU DEMANDER DES PRECISIONS AU MEDECIN DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR ETANT TENU DE SE CONFORMER A L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PLAS SE TROUVAIT RESILIE
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Lorsqu'un salarié ancien est licencié pour inaptitude physique et que, sur son action en justice, l'employeur offre de le réintégrer, ce qui fait l'objet d'un accord homologué par le Tribunal, le non respect de cet engagement par l'entrepreneur qui fait preuve de mauvaise volonté en proposant à l'intéressé des conditions d'emploi diffé
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ME L'OBLIGATION DE NE PAS REINTEGRER PLAS DANS SON EMPLOI ANTERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, POUR METTRE FIN AU LITIGE ENGAGE PAR PLAS, CONDUCTEUR D'ENGINS A SON SERVICE DEPUIS 27 ANS ET LICENCIE SANS DELAI NI INDEMNITE, AVAIT OFFERT DE LE REINTEGRER DANS SES ANCIENNES FONCTIONS, EN LUI REGLANT SON SALAIRE JUSQU'A SA REINTEGRATION, ACCORD QUE LE TRIBUNAL AVAIT HOMOLOGUE ; QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE AVAIT AUSSITOT, FAIT PREUVE DE MAUVAISE VOLONTE EN PROPOSANT DES CONDITIONS D'EMPLOI DIFF
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["contrat de travail","responsabilité de l'employeur","faute","non respect d'un accord homologué par le tribunal","accord concernant la réintégration du salarié dans ses anciennes fonctions","licenciement","rupture abusive","preuve","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude physique du salarié","accord concernant sa réintégration dans ses anciennes fonctions","non respect par l'employeur","travail reglementation","hygiène et sécurité","médecine du travail","avis du médecin","avis équivoque","ob
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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contrat de travail","responsabilité de l'employeur","faute","non respect d'un accord homologué par le tribunal","accord concernant la réintégration du salarié dans ses anciennes fonctions","licenciement","rupture abusive","preuve","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude physique du salarié","accord concernant sa réintégration dans ses anciennes fonctions","non respect par l'employeur","travail reglementation","hygiène et sécurité","médecine du travail","avis du médecin","avis équivoque","obligation pour l'employeur de provoquer une nouvelle consultati
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
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QUE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, POUR METTRE FIN AU LITIGE ENGAGE PAR PLAS, CONDUCTEUR D'ENGINS A SON SERVICE DEPUIS 27 ANS ET LICENCIE SANS DELAI NI INDEMNITE, AVAIT OFFERT DE LE REINTEGRER DANS SES ANCIENNES FONCTIONS, EN LUI REGLANT SON SALAIRE JUSQU'A SA REINTEGRATION, ACCORD QUE LE TRIBUNAL AVAIT HOMOLOGUE ; QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE AVAIT AUSSITOT, FAIT PREUVE DE MAUVAISE VOLONTE EN PROPOSANT DES CONDITIONS D'EMPLOI DIFFERENTES QUI AVAIENT SOULEVE LES PROTESTATIONS DE PLAS ; QUE CELUI-CI ETANT TOMBE MALADE, LE MEDECIN DU TRAVA
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Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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Lorsqu'un salarié ancien est licencié pour inaptitude physique et que, sur son action en justice, l'employeur offre de le réintégrer, ce qui fait l'objet d'un accord homologué par le Tribunal, le non respect de cet engagement par l'entrepreneur qui fait preuve de mauvaise volonté en proposant à l'intéressé des conditions d'emploi différentes, dégénère
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e Tribunal, le non respect de cet engagement par l'entrepreneur qui fait preuve de mauvaise volonté en proposant à l'intéressé des conditions d'emploi différentes, dégénère en rupture abusive. En effet, le médecin du travail ayant limité l'inaptitude du préposé au grand déplacement et à la vie permanente au restaurant tout en reconnaissant son aptitude à un travail assis de conducteur d'engin correspondant aux fonctions de l'intéressé, c'est à tort que l'employeur qui ne peut se prévaloir du caractère équivoque de cet avis, a limité ses offres
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SE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIET SPIE BATIGNOLLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE PLAS, CONDUCTEUR D'ENGINS, ENTRAINEE PAR INAPTITUDE PHYSIQUE A L'EMPLOI, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE DE FAIRE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN MEDICAL COMME L'Y AVAIT INVITE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE LA RESERVE DU MEDECIN DU TRAVAIL CONCERNANT LE GRAND DEPLACEMENT ET LA CUISINE DE RESTAURANT VISANT LE TRAVAIL LUI-MEME, LA SOCIETE AURAIT D
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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Identifiant source: 6079b2229ba5988459c55f56

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Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1989, n° 87-40.979Cite aussi l’article R. 321-5 du Code du travail
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