Article R. 321-5 : texte et décisions associées

alors, en quatrième lieu, qu'aucun texte n'exige que le registre prévu à l'article R. 321-5 du Code du travail prenne la forme d'un livre plutôt que de fiches, dès lors que sont portées à ces dernières les mentions légales ; qu'en estimant que cette circonstance serait de nature à justifier le licenciement de M. B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3 du Code du travail ; alors, en cinquième lieu, que s'.

des articles L 420-1 et suivants, L 420-5, R 420-4 du Code du travail, R 321-5 du même Code, 9 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation des actes de la procédure et des termes du litige ; Attendu que les syndicats CGT et CFDT ayant demandé que les adresses des travailleurs à domicile soient portées sur les listes électorales établies en vue de l'élection, le 22 juin 1978, des.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-4, R. 321-5 ET D.241-23 DU CODE DU TRAVAIL, 1 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIET SPIE BATIGNOLLES.