Cour de cassation · 11 juin 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.709

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

11 juin 1980Décision rendue

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13 janvier 1977Contrat de travailLicenciement Passage source
11 juin 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QU'ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LA SOCIETE ANONYME LAPORTE ET LICENCIE LE 13 JANVIER 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE, PIERRE CULAS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'EN MATIERE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR DE CONVOQUER LE SALARIE A UN ENTRETIEN AVANT DE DEMANDER A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI N 75-5 DU 3 JANVIER 1975, PRESCRIT QU'EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, LA DEMANDE D'AUTORISATION MENTIONNEE A L'ARTICLE L. 321-7 DU MEME CODE NE PEUT ETRE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QU'APRES L'ENTRETIEN PREALABLE VISE AU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE L. 122-4 ET ALORS, D'AUTRE PART,
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QU'ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LA SOCIETE ANONYME LAPORTE ET LICENCIE LE 13 JANVIER 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE, PIERRE CULAS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'EN MATIERE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR DE CONVOQUER LE SALARIE A UN ENTRETIEN AVANT DE DEMANDER A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI N 75-5 DU 3 JANVIER 1975, PRESCRIT QU'EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, LA DEMANDE D'AUTORISATION MENTIONNEE A L'ARTICLE L. 321-7 DU MEME CODE NE PEUT ETRE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QU'APRES L'ENTRETIEN PREALABLE VISE AU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE L. 122-4 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR D'EXAMINER LES MOYENS DE CULAS FAISANT VALOIR QUE LA REDUCTION DU PERSONNEL INVOQUEE PAR LA SOCIETE LAPORTE POUR JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT N'AVAIT PAS ETE REALISEE ET QU'ELLE NE CONSTITUAIT QU'UN MOTIF FALLACIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, L'AUTORISATION DE LICENCIER PIERRE CULAS POUR MOTIF ECONOMIQUE AYANT ETE SOLLICITEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT FAIT CONNAITRE EXPRESSEMENT, DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI, NI SON ACCORD NI SON REFUS, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT REPUTE AUTORISE ; QUE, DES LORS QUE LA LOI RESERVE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'APPRECIATION NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT INDIVIDUEL, MAIS ENCORE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, LES JUGES D'APPEL ONT, EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, EXACTEMENT ESTIME QUE LA DECISION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ECHAPPAIT AU CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ET NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE DECLARANT L'ENTRETIEN PREALABLE NON APPLICABLE AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE CULAS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

5 références

L. 122-14Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LA SOCIETE ANONYME LAPORTE ET LICENCIE LE 13 JANVIER 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE, PIERRE CULAS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'EN MATIERE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR DE CONVOQUER LE SALARIE A UN ENTRETIEN AVANT DE …
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L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LA SOCIETE ANONYME LAPORTE ET LICENCIE LE 13 JANVIER 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE, PIERRE CULAS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'EN MATIERE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR DE CONVOQUER LE SALARIE A UN ENTRETIEN AVANT DE DEMANDER A …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LA SOCIETE ANONYME LAPORTE ET LICENCIE LE 13 JANVIER 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE, PIERRE CULAS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'EN MATIERE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR DE CONVOQUER LE SALARIE A UN ENTRETIEN AVANT DE DEMANDER A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL …
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L. 321-7Code du travail
Passage cité
… LEGALE N'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR DE CONVOQUER LE SALARIE A UN ENTRETIEN AVANT DE DEMANDER A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI N 75-5 DU 3 JANVIER 1975, PRESCRIT QU'EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, LA DEMANDE D'AUTORISATION MENTIONNEE A L'ARTICLE L. 321-7 DU MEME CODE NE PEUT ETRE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QU'APRES L'ENTRETIEN PREALABLE VISE AU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE L. 122-4 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR D'EXAMINER LES MOYENS DE CULAS FAISANT VALOIR QUE LA REDUCTION DU PERSONNEL INVOQUEE PAR LA SOCIETE LAPORTE POUR JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT N'AVAIT PAS ETE REALISEE ET QU'ELLE NE CONSTITUAIT QU'UN MOTIF FALLACIEUX ; …
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L. 122-4Code du travail
Passage cité
… L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI N 75-5 DU 3 JANVIER 1975, PRESCRIT QU'EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, LA DEMANDE D'AUTORISATION MENTIONNEE A L'ARTICLE L. 321-7 DU MEME CODE NE PEUT ETRE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QU'APRES L'ENTRETIEN PREALABLE VISE AU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE L. 122-4 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR D'EXAMINER LES MOYENS DE CULAS FAISANT VALOIR QUE LA REDUCTION DU PERSONNEL INVOQUEE PAR LA SOCIETE LAPORTE POUR JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT N'AVAIT PAS ETE REALISEE ET QU'ELLE NE CONSTITUAIT QU'UN MOTIF FALLACIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, L'AUTORISATION DE LICENCIER PIERRE CULAS POUR MOTIF ECONOMIQUE AYANT ETE SOLLICITEE DANS LES …
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ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'EN MATIERE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR DE CONVOQUER LE SALARIE A UN ENTRETIEN AVANT DE DEMANDER A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI N 75-5 DU 3 JANVIER 1975, PRESCRIT QU'EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, LA DEMANDE D'AUTORISATION MENTIONNEE A L'ARTICL
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SON REFUS, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT REPUTE AUTORISE ; QUE, DES LORS QUE LA LOI RESERVE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'APPRECIATION NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT INDIVIDUEL, MAIS ENCORE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, LES JUGES D'APPEL ONT, EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, EXACTEMENT ESTIME QUE LA DECISION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ECHAPPAIT AU CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ET NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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S DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LA SOCIETE ANONYME LAPORTE ET LICENCIE LE 13 JANVIER 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE, PIERRE CULAS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'EN MATIERE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR DE CONVOQUER LE SALARIE A UN ENTRETIEN AVANT DE DEMANDER A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, ET DE L'AVOI
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E CIVILE : ATTENDU QU'ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LA SOCIETE ANONYME LAPORTE ET LICENCIE LE 13 JANVIER 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE, PIERRE CULAS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'EN MATIERE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR DE CONVOQUER LE SALARIE A UN ENTRETIEN AVANT DE DEMANDER A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 122-14-1 DU C
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DICIAIRE ET NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE DECLARANT L'ENTRETIEN PREALABLE NON APPLICABLE AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE CULAS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
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IT QU'UN MOTIF FALLACIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, L'AUTORISATION DE LICENCIER PIERRE CULAS POUR MOTIF ECONOMIQUE AYANT ETE SOLLICITEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT FAIT CONNAITRE EXPRESSEMENT, DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI, NI SON ACCORD NI SON REFUS, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT REPUTE AUTORISE ; QUE, DES LORS QUE LA LOI RESERVE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'APPRECIATION NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PA
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DU TRAVAIL, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT FAIT CONNAITRE EXPRESSEMENT, DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI, NI SON ACCORD NI SON REFUS, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT REPUTE AUTORISE ; QUE, DES LORS QUE LA LOI RESERVE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'APPRECIATION NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT INDIVIDUEL, MAIS ENCORE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, LES JUGES D'APPEL ONT, EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, EXACTEMENT ESTIME QUE LA DECISION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAI
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["contrat de travail","licenciement économique","contrôle de sa régularité","compétence administrative","compétence exclusive","autorisation administrative","autorisation implicite","effet","contrôle du motif économique","pouvoir du juge judiciaire (non)","separation des pouvoirs","appréciation de sa régularité","compé

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