Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1980, 78-41.674

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/04/1980

Numéro d'affaire

78-41.674

Résumé

La cassation d'un arrêt infirmatif de la Cour d'appel statuant sur contredit d'une décision d'incompétence d'un Tribunal d'instance appelé à se prononcer sur la réalité de la cause économique d'un licenciement autorisé par l'inspecteur du travail, entraîne la cassation par voie de conséquence de l'arrêt de la même Cour statuant au fond après évocation.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE ENTRAINE L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A UNE NOUVELLE DECISION ; ATTENDU QUE COUPU, LICENCIE PAR LA SOCIETE INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS POUR MOTIF ECONOMIQUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DONNE PAR LA LOI A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR REPONDRE A LA DEMANDE D'AUTORISATION QUI AVAIT ETE FAITE PAR L'EMPLOYEUR, LUI AVAIT RECLAME UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT SUR CONTREDIT PAR ARRET INFIRMATIF DU 6 AVRIL 1978, A DECLARE QUE LE TRIBUNAL D'INTANCE, QUI AVAIT ETE SAISI DE CETTE DEMANDE, ETAIT COMPETENT POUR EN CONNAITRE ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 15 JUIN 1978, LA COUR D'APPEL, APRES EVOCATION, A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A COUPU, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET DU 6 AVRIL 1978 AYANT ETE CASSE PAR L'ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 9 JUILLET 1979, L'ARRET ATTAQUE S'EST TROUVE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET QUE LE PRESENT POURVOI EST DEPOURVU D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.