Inspection du travail : décisions et repères – page 619

Le droit à réintégration prévu par l'article L. 412-19 du Code du travail n'est ouvert au salarié protégé qu'en cas d'annulation, sur recours hiérarchique ou contentieux, de l'autorisation de licenciement, et non en cas de retrait par son auteur de ladite autorisation.

, le 3 avril 1990, de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la protection réservée aux candidats aux élections des délégués du personnel dont bénéficiait la salariée arrivait à échéance le 13 avril 1990 et que seule cette protection avait nécessité la mise en oeuvre de la procédure de licenciement soumise à l'inspection du travail ; d'autre part, que la décision de refus par cette dernière d'autoriser le licenciement a été frappée d'un recours hiérarchique, élément dont le tribunal d'instance n'a pas tenu compte ; alors, encore, qu'à partir du 13 avril 1990, aucune procédure n'était nécessaire pour licencier Mme Y...

l'association Atelier protégé de Poissy, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., délégué du personnel suppléant, a été licenciée par son employeur, l'association Atelier protégé de Poissy pour faute grave, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a rejeté le recours de la salariée formé contre cette autorisation ; Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 23 février 1988) de l'avoir condamnée à verser des indemnités de préavis et de licenciement et diverses autres sommes à la salariée, alors que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le licenciement de Mme A...

par contrat du 12 mars 1975, été engagé par la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes en qualité de médecin du personnel ; qu'il a été licencié le 23 juillet 1980 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de diverses demandes liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en statuant sans examiner les pièces essentielles produites par le salarié, et en se fondant, sur un mémoire établi par l'organisme de tutelle de la caisse qui n'avait pas été communiqué, la cour d'appel a violé les articles 11, 12 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en sa première branche, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et les preuves souverainement appréciés par les juges du fond ;

l'employeur et le salarié qui avaient fixé le montant de l'indemnité de licenciement à un chiffre très supérieur à celui que prévoyait la convention collective, avaient entendu évaluer ainsi l'intégralité de la somme devant revenir à M. X... après la rupture du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

l'employeur d'autoriser une absence pour se rendre à un entretien avec l'inspecteur du travail ne constitue pas une cause sérieuse de licenciement ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait statué par des motifs insuffisants et contradictoires ; Mais attendu que, statuant sans insuffisance ni contradiction, la cour d'appel a constaté que les deux salariées ont quitté l'entreprise malgré le refus de leur employeur, qui ignorait l'existence du rendez-vous fixé par l'inspecteur du travail, d'autoriser leur absence ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les griefs du pourvoi ne sont pas fondés ;

Mais attendu que le salarié, alléguant que son employeur ne respectait pas les dispositions de la convention collective applicable sur le dépassement du contingent d'heures supplémentaires non soumis à autorisation de l'inspecteur du travail, devait en rapporter la preuve ; qu'appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, y compris le rapport de l'inspection du travail, qu'elle n'a pas dénaturé, et répondant aux conclusions, la cour d'appel a estimé, sans violer les textes régissant la durée du travail, que cette preuve n'était pas rapportée ; qu'aucun grief du moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne M.

par jugement du 18 octobre 1983, le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... reproche à l'arrêt d'avoir statué en faisant application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que ce texte est illégal en tant qu'il a institué une procédure dérogeant au principe général de collégialité de la juridiction et d'identité de composition de celle-ci lors des débats et du délibéré, qu'en conséquence la Cour de Cassation doit surseoir à statuer en attendant que soit tranchée par la juridiction administrative la question préjudicielle ainsi posée ; alors que, d'autre part, aucune mesure n'a été prise pour permettre aux parties d'user du pouvoir d'opposition prévu par…

par contrat du 18 septembre 1981 signé de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, du centre, de l'intéressé et du directeur du travail et de l'emploi ; qu'étant parti le 13 avril 1982 sans autorisaton et en dehors de la période prévue de fermeture du centre, en congé pour une durée supérieure à ses droits, il a été licencié le 18 août suivant ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts à la suite de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt énonce que l'absence d'intervention de "l'inspecteur du travail" informé de son exclusion par l'intéressé lui-même, laisse présumer que le licenciement était intervenu avec l'accord implicite de ce fonctionnaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention des

l'employeur le montant alloué par les premiers juges à M. X... à titre du solde de rémunération, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur reconnaît devoir une certaine somme aux termes d'un décompte que le salarié n'a pas sérieusement contesté en cause d'appel ; Qu'en se bornant à ce motif alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait, sur ce chef de demande, conclu à la confirmation du jugement qui lui avait alloué une somme supérieure à celle offerte par l'employeur et sans s'expliquer sur la pertinence de l'argumentation de ce dernier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le solde de rémunération, l'arrêt rendu le 18 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

par lettre du 20 février 1980, l'autorité administrative a refusé cette autorisation ; que, le 27 février 1980, l'employeur a notifié à M. A... son licenciement en se prévalant de l'obtention d'une autorisation tacite née de l'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai de trente jours prévu par l'article L. 321-9, alors en vigeur, du Code du travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. A... des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat, alors, d'une part, que l'article L. 321-9 du Code du travail prévoit que l'Administration doit faire connaître, dans le délai de trente jours, son accord ou son refus d'autorisation et que des lettres de

l'employeur, celui-ci a muté le salarié sur le chantier de l'hôpital Beaujon ; que la formation de référé du Conseil de prud'hommes, saisie par le salarié, a ordonné, le 31 juillet 1987, la réintégration de M. A... dans son emploi, sous astreinte ; qu'ultérieurement, sur recours hiérarchique, le ministre du travail a autorisé le licenciement qui a été prononcé le 6 novembre 1987 ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance de la formation des référés du Conseil de prud'hommes, qui a liquidé l'astreinte pour la période pendant laquelle l'employeur avait refusé d'exécuter la décision de justice ordonnant la réintégration de M. A... et dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel énonce que le comportement du salarié retenu par le ministre du travail pour