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Cour de cassation · 12 février 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-41.475

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., délégué syndical, a été licencié le 12 août 1987 par la société Transcap avec une autorisation de l'inspecteur du Travail donnée le 6 août 1987 ; que par décision du 21 septembre 1987, ce fonctionnaire a procédé au retrait de sa précédente décision et refusé d'autoriser le licenciement ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-19 du Code du travail ;

Attendu que le droit à réintégration prévu par le texte susvisé n'est ouvert au salarié protégé qu'en cas d'annulation, sur recours hiérarchique ou contentieux, de l'autorisation de licenciement ;

Attendu que M. X..., délégué syndical, a été licencié le 12 août 1987 par la société Transcap avec une autorisation de l'inspecteur du Travail donnée le 6 août 1987 ; que par décision du 21 septembre 1987, ce fonctionnaire a procédé au retrait de sa précédente décision et refusé d'autoriser le licenciement ;

Attendu que pour condamner la société Transcap à réintégrer M. X... et à lui verser son plein salaire du 21 septembre 1987 au jour de l'arrêt, la cour d'appel a retenu que la décision ayant rétracté l'autorisation de licenciement était exécutoire et que celui-ci était réputé avoir été prononcé sans autorisation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le retrait par son auteur de l'autorisation de licenciement n'emporte pas droit à réintégration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Textes cités

1 référence

  • L. 412-19Code du travail
    Passage cité
    . Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que le droit à réintégration prévu par le texte susvisé n'est ouvert au salarié protégé qu'en cas d'annulation, sur recours hiérarchique ou contentieux, de l'autorisation de licenciement ; Attendu que M. X..., délégué syndical, a été licencié le 12 août 1987 par la société Transcap avec une autorisation de l'inspecteur du Travail donnée le 6 août 1987 ; que par décision du 21 septembre 1987, ce …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    nique : Vu l'article L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que le droit à réintégration prévu par le texte susvisé n'est ouvert au salarié protégé qu'en cas d'annulation, sur recours hiérarchique ou contentieux, de l'autorisation de licenciement ; Attendu que M. X..., délégué syndical, a été licencié le 12 août 1987 par la société Transcap avec une autorisation de l'inspecteur du Travail donnée le 6 août 1987 ; que par décision du 21 septembre 1987, ce fonctionnaire a procédé au retrait de sa précédente décision et refusé d'autoriser le
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    e 12 août 1987 par la société Transcap avec une autorisation de l'inspecteur du Travail donnée le 6 août 1987 ; que par décision du 21 septembre 1987, ce fonctionnaire a procédé au retrait de sa précédente décision et refusé d'autoriser le licenciement ; Attendu que pour condamner la société Transcap à réintégrer M. X... et à lui verser son plein salaire du 21 septembre 1987 au jour de l'arrêt, la cour d'appel a retenu que la décision ayant rétracté l'autorisation de licenciement était exécutoire et que celui-ci était réputé avoir été prononcé
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    r le licenciement ; Attendu que pour condamner la société Transcap à réintégrer M. X... et à lui verser son plein salaire du 21 septembre 1987 au jour de l'arrêt, la cour d'appel a retenu que la décision ayant rétracté l'autorisation de licenciement était exécutoire et que celui-ci était réputé avoir été prononcé sans autorisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le retrait par son auteur de l'autorisation de licenciement n'emporte pas droit à réintégration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["representation des salaries","règles communes","contrat de travail","licenciement","réintégration","retrait de l'autorisation par l'inspecteur du travail","effet","contrat de travail, rupture","salarié protégé"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    que par décision du 21 septembre 1987, ce fonctionnaire a procédé au retrait de sa précédente décision et refusé d'autoriser le licenciement ; Attendu que pour condamner la société Transcap à réintégrer M. X... et à lui verser son plein salaire du 21 septembre 1987 au jour de l'arrêt, la cour d'appel a retenu que la décision ayant rétracté l'autorisation de licenciement était exécutoire et que celui-ci était réputé avoir été prononcé sans autorisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le retrait par son auteur de l'autorisation de lice
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  • Délégué syndicalMentions dans le texte
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    de du travail ; Attendu que le droit à réintégration prévu par le texte susvisé n'est ouvert au salarié protégé qu'en cas d'annulation, sur recours hiérarchique ou contentieux, de l'autorisation de licenciement ; Attendu que M. X..., délégué syndical, a été licencié le 12 août 1987 par la société Transcap avec une autorisation de l'inspecteur du Travail donnée le 6 août 1987 ; que par décision du 21 septembre 1987, ce fonctionnaire a procédé au retrait de sa précédente décision et refusé d'autoriser le licenciement ; Attendu que pour condamn
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  • Salarié protégéMentions dans le texte
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    Le droit à réintégration prévu par l'article L. 412-19 du Code du travail n'est ouvert au salarié protégé qu'en cas d'annulation, sur recours hiérarchique ou contentieux, de l'autorisation de licenciement, et non en cas de retrait par son auteur de ladite autorisation.
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    . Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que le droit à réintégration prévu par le texte susvisé n'est ouvert au salarié protégé qu'en cas d'annulation, sur recours hiérarchique ou contentieux, de l'autorisation de licenciement ; Attendu que M. X..., délégué syndical, a été licencié le 12 août 1987 par la société Transcap avec une autorisation de l'inspecteur du Travail donnée le 6 août 1987 ; que par décision du 21 septe
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    ["representation des salaries","règles communes","contrat de travail","licenciement","réintégration","retrait de l'autorisation par l'inspecteur du travail","effet","contrat de travail, rupture","salarié protégé"]
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    alarié protégé qu'en cas d'annulation, sur recours hiérarchique ou contentieux, de l'autorisation de licenciement ; Attendu que M. X..., délégué syndical, a été licencié le 12 août 1987 par la société Transcap avec une autorisation de l'inspecteur du Travail donnée le 6 août 1987 ; que par décision du 21 septembre 1987, ce fonctionnaire a procédé au retrait de sa précédente décision et refusé d'autoriser le licenciement ; Attendu que pour condamner la société Transcap à réintégrer M. X... et à lui verser son plein salaire du 21 septembre 1987 au jou
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6079b1569ba5988459c51b78
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