Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1991, 88-42.849

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/1991

Numéro d'affaire

88-42.849

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aly A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aly A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre sociale, section C), au profit de la société ISS Hôpital service, dont le siège social est ... (10e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Y..., Mme X..., Z... Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J i F F i Sur le quatrième moyen : Vu l'article 491 du nouvea…