Inspection du travail : décisions et repères – page 618

la salariée ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, que, d'une part, en énonçant "qu'au vu de la tentative effective de réemploi ainsi opérée, tentative dont l'échec n'est que la conséquence de l'inaptitude physique de la salariée concernée, le fait de ne pas avoir soumis à l'inspecteur du travail la difficulté rencontrée constitue une irrégularité purement formelle qui ne saurait, à elle seule, avoir pour conséquence l'assimilation de la rupture du contrat de travail à un licenciement abusif", la cour d'appel, qui a considéré que l'article L. 241-10-1 du Code du travail faisait peser sur l'employeur une obligation purement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de M. Helmut X..., demeurant 17, Ooserbanhofstrasse, 7570 Baden Baden (République fédérale allemande), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Méconnaît les dispositions de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui infirme sur la compétence une décision de première instance et décide de statuer à une audience ultérieure sur le fond du litige alors que l'appelant était irrecevable à contester la compétence des juges du premier degré saisis par lui, et que le chef de la compétence de ces juges, en l'absence d'un appel incident sur ce point, n'avait pu lui être déféré.

1°/ La Coopérative agricole des éleveurs de moutons de plein air du Limousin (CAMPAL), société civile particulière de personnes à capital et personnel variables, dont le siège social est ... (Haute-Vienne), 2°/ M. Marcel F..., demeurant à Saint-Priest Ligoure, Leyssène, Magnac Bourg (Haute-Vienne), 3°/ M. E... Faucher, demeurant à Vicq-sur-Breuilh, Nouailhas, Pierre X... (Haute-Vienne), 4°/ L'Inspection du travail, dont le siège est ... (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

; qu'en l'état de cette fraude volontaire de ce dernier, la cour d'appel ne pouvait refuser de constater que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse qu'en violation des articles L. 122-14-3 et L. 122144 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la circonstance que l'employeur conteste l'applicabilité de la clause de garantie d'emploi invoquée par M. X... ne le dispensait pas d'en donner connaissance à l'inspection du travail lors de sa demande d'autorisation de licenciement pour cause économique afin de permettre à celui-ci de prendre sa décision en connaissance de cause de tous les éléments du dossier ; que, ne l'ayant pas fait, il a sciemment trompé l'inspection du travail pour obtenir une autorisation, sous le couvert de laquelle il a licencié M.

fait encore grief à l'arrêt de lui avoir reproché de ne pas avoir contesté la décision de l'inspecteur du travail, de refus d'autorisation du licenciement pour motif économique de ses salariés et d'avoir décidé qu'il était demeuré l'employeur de ceux-ci, alors, d'une part, que, selon le pourvoi, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. C... selon lesquelles cette décision de l'inspection du travail faisait grief à la société Genty et que, par voie de conséquence, il appartenait à celle-ci de se pourvoir à l'encontre de cette décision ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contredite en ce qu'elle a renvoyé le dossier devant le tribunal administratif pour apprécier la légalité de la décision de refus d'autorisation de licenciement et a retenu, par ailleurs, M. C...

Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2244 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré prescrites les demandes du salarié relatives à un rappel de congés payés pour les années 1972, 1973, 1974 et 1976, aux motifs qu'en application de l'article L. 143-14 du Code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil ; que cette prescription s'applique à toutes les créances qui ont leur origine dans la prestation de travail et notamment celles relatives aux congés payés ; qu'en l'espèce, la prescription a été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 14 avril 1977, puis par la citation en conciliation pour le 5 mai 1977 ; que le demandeur, qui n'a

il résulte du registre d'audience que le jugement a été rendu sous la présidence de Mme C..., juge au tribunal d'instance du 4ème arrondissement de Paris assistée de Mme Bernard, greffier ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir dit que MM. K..., E... et Bel Hadj remplissaient à la date du jugement les conditions d'électorat et d'éligibilité pour les élections des membres du comité d'établissement ; alors, selon le pourvoi que la candidature d'un salarié à des fonctions représentatives du personnel est nulle lorsque tendant à assurer sa protection individuelle, elle revêt un caractère frauduleux ; qu'en estimant que les licenciements de MM. K..., E... et Bel Hadj étaient nuls

il résulte, en l'espèce, des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur, qui aurait dû demander l'autorisation de licencier le salarié à l'inspecteur du Travail, avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; qu'en affirmant qu'en refusant de travailler au poste auquel il avait été affecté, le salarié avait pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la rupture du contrat de travail d'un salarié investi de fonctions représentatives, par son fait, ne saurait résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque de celui-ci ; que celle-ci ne saurait être

il résulte de la procédure que l'Association pour la formation et le perfectionnment professionnel (ASFO), qui avait envisagé de lui confier un poste d'assistant en formation, a fait admettre M. Y... à un stage de formation de cadre qui, organisé du 11 décembre 1979 au 5 mai 1980, par le Centre d'études supérieures industrielles (CESI), comportait deux parties, l'une théorique au CESI, l'autre pratique à l'ASFO dont la première devait se terminer le 16 mars 1980 ; que cependant, dès le 3 janvier 1980, M. Y...

par lettre du 15 décembre 1979, adressée à l'issue de la période de protection, la société a déclaré réitérer en tant que de besoin cette mesure ; que le tribunal administratif ayant rejeté le recours formé par M. Y... contre la décision ministérielle, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement le 9 novembre 1984 ; que le salarié a demandé sa réintégration et à défaut des dommages-intérêts pour refus de réintégration ; Attendu que la société Mora fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement de M. Y... prononcé par lettre du 15 décembre 1979 et de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités pour défaut de réintégration, alors, d'une part, qu'il est constant que la période de protection de M.

Le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration s'il l'a demandée et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration, ainsi qu'à l'indemnisation de tous autres chefs de préjudice. Un salarié qui s'est porté candidat aux élections des délégués du personnel au lendemain du jour où l'autorisation de licenciement économique avait été refusée à l'employeur, est protégé par les dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail et le licenciement de ce salarié, fût-ce pour motif économique, ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du Travail