Inspection du travail : décisions et repères – page 574

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LCL France et compagnie Carlton casino, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1996 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit : 1°/ du syndicat CFDT Cannes, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat FO, dont le siège est ..., 3°/ de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., 4°/ de M. Gérard Y..., demeurant ..., résidence Les Palmiers, bâtiment 1, 06150 Cannes-La Bocca, 5°/ M. André Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M.

en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Flins de la société Castorama, le jugement attaqué retient que le syndicat CFDT n'a pas communiqué les bulletins d'adhésion à la direction de Castorama; que pour établir le risque de représailles, le syndicat produit plusieurs courriers émanant de la CFDT adressés au PDG de Castorama Templemars et au directeur des ressources humaines évoquant des relations sociales difficiles, un courrier de l'inspection du travail visant un procès-verbal d'entrave à la constitution du comité d'établissement de l'entreprise Briker, des courriers de la CFDT adressés à la commission sociale pour une demande de réunion de la commission paritaire de conciliation, des décisions de juridictions sans rapport avec une activité syndicale quelconque; que l'ensemble de ces…

La protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail est conférée par ce texte au délégué syndical. Il en résulte que cette protection bénéficie au titulaire d'un tel mandat indépendamment de son exercice.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Richard Y..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France (CMSA), dont le siège est ..., 3°/ du service régional de l'Inspection du Travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM.

que le nouvel horaire de travail mis en vigueur dans l'établissement, pendant le congé parental de Mme X..., n'était pas discriminatoire; qu'il avait fait l'objet d'une consultation du comité d'entreprise et que l'horaire que sollicitait Mme X... de même que son ancien horaire étaient contraires aux exigences légales et conventionnelles rappelées par l'inspection du travail ; que, dès lors, en retenant que la modification des horaires constituait une modification substantielle du contrat de travail rendant la rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

par contrat à durée déterminée d'un an; qu'à la suite de difficultés économiques, l'employeur a proposé à l'ensemble de son personnel, en novembre 1992, de réduire le nombre d'heures de travail en échange d'une indemnisation pour chômage partiel; que Mme X... ayant refusé d'abord cette proposition, puis la transformation de son contrat en contrat à temps partiel, l'employeur a mis fin à son contrat le 21 novembre 1992; que la salariée a engagé une action prud'homale pour réclamer le paiement d'indemnités résultant de la rupture abusive d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme X... le montant des salaires restant à percevoir jusqu'au terme de son contrat de travail à durée

subi par le salarié du fait d'un travail dit "posté" et que la baisse de rémunération invoquée par ledit salarié n'était pas liée au passage d'un travail de jour à un travail de nuit, mais au fait que, comme tous les salariés de la société, il n'y a plus eu matière à heures supplémentaires, lesquelles ont été quasiment supprimées à la demande formelle de l'inspection du travail, compte-tenu des licenciements économiques; qu'en l'état de ces données circonstanciées s'inscrivant dans un contexte décrit par l'employeur, la cour d'appel ne pouvait affirmer, pour retenir sa compétence en qualité de juge des référés et faire état d'un trouble manifestement illicite, se borner à dire que le contrat de travail signé par les parties le 2 juillet 1991 stipule que l'horaire pourrait être modifié suivant les urgences du…

En présence d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement (arrêts n°s 1 et 2).

En présence d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement (arrêts n°s 1 et 2).

par lettre du 24 juillet 1992, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions ; Mais attendu qu'en relevant que Mme X... n'avait pas utilisé la possibilité qu'elle avait de saisir le médecin du travail elle-même, la cour d'appel a, par là-même, répondu aux conclusions invoquées; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 6 mars 1995), d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer l'illégalité de son licenciement et à obtenir paiement de sommes à titre de salaires alors que, selon le moyen, la première lettre de convocation à un entretien préalable était nulle car elle n'indiquait pas l'adresse exacte de l'inspection du travail et que l'employeur ne l'avait donc convoqué que le 4 janvier 1995, postérieurement à sa déclaration de candidature aux élections ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier, ni des termes de l'ordonnance attaquée que le salarié ait soutenu devant les juges du fond la nullité de la lettre du 19 décembre 1994 ni que seule celle du 4 janvier 1995 devait être retenue; que le moyen est donc nouveau…

la caisse primaire d'assurance maladie chargé de l'enquête n'ayant pas opéré par lui-même de constatations, la cour d'appel a dénaturé la pièce précitée et violé les articles 1134 du Code civil, L.452-1 du Code de la sécurité sociale, et 110 du décret du 8 janvier 1965 ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le rapport d'enquête technique ne faisait pas la preuve de l'absence de tout armarrage ou ancrage, alors que ni les enquêteurs, ni l'inspecteur du Travail n'avaient relevé d'infraction aux règles de sécurité; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... X... aux dépens ; Ainsi fait