Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1997, 94-42.414

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Astreinte / repos • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/05/1997

Numéro d'affaire

94-42.414

Résumé

La protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail est conférée par ce texte au délégué syndical. Il en résulte que cette protection bénéficie au titulaire d'un tel mandat indépendamment de son exercice.

Extrait

Attendu que M. X..., au service de la société Talbot depuis 1971, exerçant un mandat de délégué syndical concomitamment avec un autre salarié, a été licencié le 17 décembre 1991 sans autorisation de l'inspecteur du Travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Talbot fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1994) d'avoir décidé que la formation de référé du conseil de prud'hommes était compétente pour ordonner la réintégration sous astreinte de M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas un trouble manifestement illicite, auquel il incombe au juge des référés de mettre fin, le fait pour l'employeur de licencier, selon les règles du droit commun du licenciement, un salarié désigné en alternance avec un autre salarié pour occuper la fonction de délégué syndical dès lors que le licenciement est intervenu au cours de la période durant laquelle ledit…