Inspection du travail : décisions et repères – page 543

; "qu'à l'appui de son action, la salariée avait soutenu, selon les propres constatations du tribunal correctionnel : "qu'elle avait toujours la qualité de salariée protégée lorsqu'elle avait fait l'objet d'une mesure de licenciement" ; que par jugement du 4 avril 1995, devenu définitif en ses dispositions pénales, le tribunal correctionnel a expressément constaté que l'employeur avait pu rompre le contrat de travail de Mme Y...

il résulte de la lettre de licenciement que les mauvais résultats de l'exercice 1994 ont été présentés au conseil d'administration de l'association du 26 juin 1995 ; qu'en déclarant que celle-ci ne pouvait invoquer ce motif comme cause de licenciement de M. Richard parce que l'exploitation déficitaire était mentionnée dans les nombreuses pièces et correspondances, rapports des délégués syndicaux, se trouvant entre ses mains, toutes datées des mois d'octobre, novembre et décembre 1994, la cour d'appel qui n'a pas précisé à quelle date l'association avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur de ses mauvais résultats, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 ) qu'en

de licenciement qui ne pouvait porter que sur une période située entre la précédente demande et elle-même, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement dont les motifs fixaient l'étendue du litige ; 3 / que si les motifs identiques à ceux ayant donné lieu à une décision de refus de licenciement de la part de l'inspection du travail ne peuvent être invoqués à l'appui d'un licenciement après la période de protection, il en va autrement lorsque d'autres faits se produisent à l'issue de cette période qui, cumulés avec les précédents, rendent impossible le maintien des relations contractuelles ou si l'on considère l'ensemble constitué par les faits ayant donné lieu à demande d'autorisation de licenciement ; qu'en se bornant à apprécier la faute grave au regard des faits déjà…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Alutec, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société MB Usinage, société anonyme dont le siège est ..., 3 / de M. Y..., domicilié ..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Soval, 4 / du CGEA d'Annecy, dont le siège est Acropole, avenue d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod, défendeurs à la cassation ; M. Y..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Sur le pourvoi formé par M. Francisco Z... X..., demeurant 3, place de la Mule du Pape, 95400 Villiers le Bel, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile de France (CMSA), dont le siège est 75691 Paris cedex 14, 2 / du Service régional de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M.

1994, laquelle lettre se bornait à l'informer de son prochain licenciement et à la dispenser de travailler, d'une part, a fait ressortir que le plan de cession à la société Galien ne prévoyait pas la suppression de l'emploi d'apprentie comptable occupé par l'intéressée et, d'autre part, a retenu que la société Galien avait opposé un refus à la demande de l'inspection du travail de poursuivre le contrat d'apprentissage, d'où résultait l'existence d'une collusion frauduleuse des deux sociétés en vue de faire échec aux droits de l'intéressée, a à bon droit mis à la charge de ces deux sociétés la réparation des conséquences dommageables de la rupture abusive du contrat d'apprentissage ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Et sur la quatrième branche du second moyen du pourvoi principal de la…

l'employeur avant que la demande ne lui soit adressée ; que la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la demande formulée le 30 décembre 1997 par le syndicat CGT n'avait pas pour seul objet d'empêcher le licenciement de M. Z... par la société Géo Sigma, qui envisageait depuis longtemps de se séparer de son salarié, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; 3 ) que la cour d'appel était uniquement saisie de la validité de la procédure de licenciement pour motif personnel de M. Z..., qui invoquait le statut de salarié protégé pour avoir demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel ; qu'en énonçant que, M. Z... ayant la qualité de

l'employeur : Attendu que la X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dunkerque, 10 novembre 1998), de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des actes de candidature de M. Y... salarié depuis le 26 juin 1996, qui, conjointement à la présentation de sa candidature, a sollicité les 12 décembre 1996, en juin 1997, puis le 10 décembre 1997, l'organisation d'élection de délégués du personnel dans le cadre de l'établissement distinct de Teteghem, alors, selon le moyen, qu'en déduisant de l'obligation incombant à l'employeur de répondre à la demande d'organisation des élections, soit en organisant le scrutin, soit en engageant une procédure, l'absence de caractère frauduleux de la candidature, le tribunal d'instance a fait une fausse application de l'article L.

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 23 octobre 1995 par M. X...

il résulte des énonciations de l'arrêt que le plan social prévoit des cessions de dépots à des concessionnaires ; que dans le cadre de ces cessions, 82 VRP sont concernés ; que par des motifs non critiqués par le pourvoi, la cour d'appel qui a contrôlé la sincérité et la loyauté des mesures prévues par le plan social au sujet de ces cessions, a écarté toute fraude ; qu'abstraction faite d'un motif erroné relatif à l'exclusion des VRP mais surabondant, l'arrêt n'encourt pas les critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Comité central d'entreprise de la société Miko aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Miko ; Ainsi fait et jugé par la

société Donneley France, à la demande expresse de la société Bull, avait procédé au retrait immédiat de son travail en cours en le laissant ensuite sans activité professionnelle, a jugé que l'intéressé reconnaissait par écrit que son poste aurait bien été transféré avec tout son contenu, point essentiel qu'il n'a cessé de contester, preuves et enquêtes de l'inspection du travail à l'appui ; 3 / que l'arrêt a méconnu les principes de la juridiction prud'homale en omettant de prendre en considération le moyen selon lequel la société Bull avait substantiellement modifié les fonctions du salarié et ses responsabilités avant le transfert de sociétés, en vue de justifier ce transfert, méconnaissant de graves préjudices au plan moral et professionnel ; que ces modifications substantielles avant le transfert,…

desdits directeurs ; 2 / que les tâches des délégués syndicaux et celles du comité d'établissement sont par définition différentes et qu'il importe peu, eu égard aux attributions du comité d'établissement en matière économique, que les directeurs régionaux aient pu être désignés par le directeur pour siéger aux comités d'établissements définis par l'inspection du travail, de sorte qu'en considérant que de telles désignations démontreraient que le directeur régional serait investi de fonctions représentatives, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale tant au regard de l'article L. 412-11, que des articles L. 432-1, L.