Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2001, 99-41.257

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/2001

Numéro d'affaire

99-41.257

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Modus Média, venant aux droits de la société Stream International France, dont le siège est ..., 2 / de la société Lionbridge, venant aux droits de la société Donnelley Language Solution (DLS), dont le siège est ..., 3 / de la société Bull, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck…